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RÈGLEMENT D'ARBITRAGE

En vigueur à compter du 1er juillet 2018. Pour télécharger le Règlement d'arbitrage au format PDF, cliquez ici. Un commentaire sur l'arbitrage Delos est disponible ici, en anglais. Pour obtenir une copie d'une version antérieure du Règlement, veuillez nous contacter.

Veuillez noter que l'anglais est la langue officiel du Règlement d'arbitrage. En cas de divergence ou d'incompatibilité entre la version anglaise du Règlement et toute autre langue dans laquelle le Règlement sera publié, la version anglaise prévaudra.

Article 1. Arbitrage DELOS
Article 2. Notifications et communications
Article 3. Introduction d'un arbitrage DELOS – la Notification d'arbitrage
Article 4. La Notification de défense ; demandes reconventionnelles
Article 5. Lieu de l'arbitrage
Article 6. Constitution du Tribunal
Article 7. Pouvoirs du Tribunal
Article 8. Sentences du Tribunal
Article 9. Durée et frais de l'arbitrage
Article 10. Renonciation
Article 11. Limitation de responsabilité
Appendice 1. Modèle de Notification d'arbitrage
Appendice 2. Modèle de Notification de Défense (et Demandes Reconventionnelles)
Appendice 3. Modèle de Notification de Réponse à Demande(s) Reconventionnelle(s)
Appendice 4. Barèmes de délais et de frais (au 1er juillet 2018)

***

ARTICLE 1. ARBITRAGE DELOS

1. DELOS Dispute Resolution (« DELOS ») administre la résolution des litiges par des tribunaux arbitraux indépendants et impartiaux (les « Tribunaux ») selon le Règlement d’arbitrage de DELOS (le « Règlement »). DELOS est le seul organisme habilité à constituer les Tribunaux ainsi qu’à administrer les arbitrages soumis au Règlement.

2. Le Règlement a pour objet principal de permettre au Tribunal, aux parties au litige et à DELOS de traiter les affaires de manière équitable, avec célérité et efficacité en termes de coûts. Cela inclut de :

a. veiller au respect du droit des parties à un procès équitable, y compris en permettant à chaque partie une opportunité raisonnable de présenter ses arguments et de répondre à ceux de la partie adverse ; et

b. traiter le litige de manière efficace et de proportionnée : (i) au montant du litige ; (ii) à la complexité des questions faisant l’objet du litige ; et (iii) à l’importance du litige pour la poursuite des relations existantes entre les parties.

3. Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, le Tribunal, les parties et DELOS agiront conformément à l’objet principal du Règlement et feront tous leurs efforts afin que toute sentence soit susceptible de sanction légale.

4. Les parties, et tous les conseils à la procédure, témoins et experts, sont tenus d’agir de bonne foi et d’aider le Tribunal dans le sens de l’objet principal du Règlement.

5. Les travaux internes de DELOS demeureront confidentiels.

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ARTICLE 2. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

1. Toutes notifications et communications seront adressées aux parties, à DELOS et au Tribunal une fois celui-ci constitué.

2. Sauf si DELOS ou le Tribunal, une fois celui-ci constitué, en décide autrement, un délai ne commence à courir qu’à compter de la date suivant le jour où la notification ou communication est réputée reçue, et le terme « jour » signifie jour calendaire selon le fuseau horaire du siège de l’arbitrage.

3. DELOS peut, si opportun, prolonger tout délai du Règlement.

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ARTICLE 3. INTRODUCTION D’UN ARBITRAGE DELOS – LA NOTIFICATION D’ARBITRAGE

1. La partie qui introduit une procédure d’arbitrage est le « Demandeur ». La partie se défendant dans le cadre de la procédure d’arbitrage est le « Défendeur ». Dans le présent document, toute référence à un Demandeur ou à un Défendeur inclura, respectivement, un ou plusieurs « Demandeurs » et un ou plusieurs « Défendeurs ».

2. Pour introduire une procédure d’arbitrage DELOS, le Demandeur doit :

a. communiquer au Défendeur et à DELOS une Notification d’arbitrage. La « Notification d’arbitrage » devra être préparée selon le modèle figurant à l’Appendice 1 ; et

b. payer à DELOS les Droits d’Enregistrement, comme prévu à l’Article 9.1, et fournir au Défendeur et à DELOS une copie du reçu de paiement.

3. La Notification d’arbitrage et le reçu de paiement des Droits d’Enregistrement seront :

a. reçus par le Défendeur s’ils sont délivrés à l’adresse électronique du Défendeur précisée dans le(s) contrat(s) contenant la convention d’arbitrage ; ou

b. reçus s’ils sont remis en mains propres au Défendeur, ou réputés reçus si (i) remis à l’adresse du Défendeur précisée dans le(s) contrat(s) contenant la convention d’arbitrage, ou (ii) remis à l’établissement, la résidence habituelle ou l’adresse postale du Défendeur, à condition, dans chacun de ces cas, que le Demandeur puisse fournir une preuve de cette remise, qui sera communiquée à DELOS.

4. L’arbitrage est introduit à la date de réception, par DELOS, de la Notification d’arbitrage.

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ARTICLE 4. LA NOTIFICATION DE DÉFENSE ; DEMANDES RECONVENTIONNELLES

1. A compter du jour suivant la date de réception réelle (ou réputée), par le Défendeur, de la Notification d’arbitrage et du reçu de paiement des Droits d’Enregistrement, la dernière étant déterminante, le Défendeur dispose d’un délai de 7 jours pour les différends de Niveau 1, 14 jours pour les différends de Niveaux 2 et 3 et 21 jours pour les différends de Niveau 4 pour déposer une « Notification de défense » ou une « Notification de défense et demandes reconventionnelles », préparée selon le modèle figurant à l’Appendice 2. Les « Niveaux » sont indiqués dans les annexes à l’Appendice 4 et dépendent du montant du litige. Dans l’hypothèse où la soumission d’une demande reconventionnelle entraînerait un changement de Niveau en raison d’une modification du montant du litige, le délai s’appliquant au Niveau initial continuera à s’appliquer à moins que le Défendeur ne notifie à DELOS et aux autres parties, avant l’expiration du délai d’origine, qu’un changement de Niveau aura lieu.

2. Le Demandeur dispose d’un délai de 7 jours pour les différends de Niveau 1, 14 jours pour les différents de Niveaux 2 et 3 et 21 jours pour les différents de Niveau 4 à compter du jour suivant la date de réception, par lui, des éventuelles demandes reconventionnelles, pour soumettre une « Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s) », préparée selon le modèle figurant à l’Appendice 3.

3. Le champ d’application de l’arbitrage et les questions à trancher par le Tribunal seront indiquées dans la Notification d’arbitrage et dans la Notification de défense et demande(s) reconventionnelle(s), le cas échéant, et incluront également : (a) toute autre question que les parties conviennent d’inclure dans le champ d’application de l’arbitrage ; et (b) toute autre question que le Tribunal décide, à son entière discrétion, d’inclure afin que la procédure soit efficace.

4. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas soumettre de Notification de défense (et demande(s) reconventionnelle(s)) ou de Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s) ne saurait empêcher l’arbitrage d’avoir lieu.

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ARTICLE 5. LIEU DE L’ARBITRAGE

Si les parties n’ont pas convenu d’un siège de l’arbitrage, le Tribunal devra déterminer ce dernier parmi les sièges figurant à l’Annexe 1 aux clauses type DELOS eu égard à toutes les circonstances de l’espèce.

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ARTICLE 6. CONSTITUTION OF THE TRIBUNAL

1. Les membres du Tribunal seront désignés par DELOS, sous réserve des paragraphes 5 et 6 ci-dessous. Si tout ou partie d’un Tribunal a déjà été constitué dans le cadre d’un autre litige entre les parties, DELOS pourra nommer le même Tribunal ou un Tribunal totalement ou partiellement différent.

2. Chaque membre désigné du Tribunal devra signer et adresser aux parties et à DELOS les « Déclarations » suivantes : (i) d’acceptation ; (ii) de disponibilité conformément aux délais indicatifs pertinents des barèmes figurant à l'Appendice 4 ; et (iii) d'indépendance et d'impartialité. Chaque membre désigné devra divulguer par écrit toutes les circonstances qui, dans l'esprit de l'une ou l’autre des parties, pourraient donner lieu à des doutes légitimes quant à son indépendance ou impartialité.

3. Suite à la date limite de soumission de la Notification de défense du Défendeur, DELOS notifiera les parties des noms et coordonnées du ou des membres du Tribunal désignés, et joindra à cette notification leurs Déclarations signées. Les parties disposeront alors d’un délai de 7 jours pour les différends de Niveaux 1 et 2 ou 14 jours pour les différends de Niveaux 3 et 4 pour contester la désignation du ou des membres du Tribunal. En l’absence de contestation, la désignation du ou des membres du Tribunal sera réputée confirmée et le Tribunal avoir été dûment constitué. Si l’une ou l’autre des parties conteste une nomination, l’autre partie disposera d’un délai de 7 jours pour les différends de Niveaux 1 et 2 ou 14 jours pour les différends de Niveaux 3 et 4 pour répondre. DELOS se prononcera sur la contestation et pourra soit confirmer l’arbitre désigné et procéder à la constitution du Tribunal, soit désigner un autre arbitre en remplacement (auquel cas la procédure mise en œuvre pour la désignation du premier arbitre sera mise en œuvre pour désigner l’arbitre remplaçant).

4. Le Tribunal sera composé d’un arbitre unique, sauf dans les cas où l’une des conditions suivantes serait remplie :

a. les parties ont convenu, soit dans leur clause(s) compromissoire(s) soit en en informant DELOS par écrit dans les 3 jours suivant la date limite de soumission par le Défendeur de sa Notification de défense, de constituer un Tribunal composé de trois membres ; ou

b. en l’absence d’accord des parties quant au nombre de membres du Tribunal, si le montant du litige entre dans les Niveauxou 4 des barèmes figurant à l’Appendice 4, l’une ou l’autre partie pourra, au plus tard 3 jours suivant la date limite de soumission par le Défendeur de sa Notification de défense, soumettre une demande motivée pour la nomination d’un Tribunal composé de trois membres. L’autre partie pourra commenter cette demande dans un délai de 3 jours. DELOS, en tenant compte de l’objet principal du Règlement, décidera si le litige justifie la constitution d’un Tribunal composé de trois membres.

5. Sous réserve du respect des conditions fixées au paragraphe 6 ci-après, les parties peuvent conjointement nommer un arbitre unique ou, dans l’hypothèse d’un Tribunal à trois membres, le Demandeur et le Défendeur peuvent chacun nommer un membre du Tribunal et convenir d’une procédure pour désigner le président du Tribunal, dont la désignation devra intervenir dans les 14 jours suivant la communication à DELOS de ladite procédure.

6. Les parties doivent informer DELOS par écrit du (des) nom(s) et coordonnées de leur(s) arbitres désigné(s) et, dans l’hypothèse d’un Tribunal à trois membres, de la procédure dont ils auront convenu pour désigner le président du Tribunal, au plus tard (i) 3 jours après la date d’échéance de la Notification de défense du Défendeur ou, le cas échéant (ii) 7 jours après la décision DELOS mentionnée au paragraphe 4b ci-dessus.

a. Tout arbitre désigné conformément à la procédure décrite au paragraphe 6(5) disposera d’un délai de 5 jours pour transmettre directement aux parties et à DELOS ses Déclarations signées.

b. La procédure prévue au paragraphe 3 ci-dessus s’appliquera en cas de contestation de l’arbitre désigné en vertu des dispositions de l’Article 6(5). Si aucune contestation n’est soulevée, DELOS à sa discrétion décidera de confirmer l’arbitre désigné ou demandera une nouvelle désignation.

7. Dans le cas où :

a. (i) seul le Demandeur ou le Défendeur aurait nommé un membre d’un Tribunal composé de trois membres ou (ii) un ou plusieurs arbitres désignés par les parties n’auraient pas transmis dans les temps leurs Déclarations, DELOS procédera à la nomination du Tribunal dans sa totalité conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

b. les parties ne s’accorderaient pas sur une procédure pour la désignation du président du Tribunal, ou que le président du Tribunal ne serait pas désigné dans les temps ou n’aurait pas transmis dans les temps ses Déclarations, DELOS procédera à sa nomination conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

8. Chaque arbitre fera immédiatement connaître par écrit aux parties et à DELOS les circonstances survenant ou portés à sa connaissance ou celle du Tribunal durant l’arbitrage, qui pourraient dans l’esprit des parties donner lieu à des doutes légitimes quant à l’indépendance ou l’impartialité de l’arbitre en question.

9. A compter (i) de la date de la communication visée au paragraphe 8 ci-dessus ou, si elle est antérieure, (ii) de la date à laquelle elle a pris connaissance de nouvelles circonstances survenant ou portées à sa connaissance durant l’arbitrage, qui pourraient remettre en question l’indépendance ou l’impartialité d’un arbitre, une partie disposera de 7 jours pour les différends de Niveaux 1 et 2 ou de 14 jours pour les différends de Niveaux 3 et 4 pour émettre une contestation concernant cet arbitre. L’autre partie et chaque membre du Tribunal disposeront d’un délai identique pour commenter cette contestation. DELOS prendra alors une décision finale sur la question de savoir si l’arbitre ayant fait l’objet de la contestation restera ou non membre du Tribunal.

10. Sur demande d’une partie ou de sa propre initiative, DELOS peut révoquer la désignation d’un arbitre si DELOS décide que l’arbitre en question est devenu incapable d’agir à ce titre ou inapte à le faire. Si DELOS révoque la désignation d’un arbitre, DELOS décidera si cet arbitre sera remplacé par un nouvel arbitre. Si DELOS décide que l’arbitre sera remplacé, la procédure décrite au paragraphe 1 ci-dessus s’appliquera comme il convient.

11. Lorsqu’une contestation est exprimée à l’encontre d'un arbitre, la procédure d’arbitrage se poursuivra jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette contestation. Si un arbitre doit être remplacé, pour quelque motif que ce soit, durant la procédure, la procédure sera suspendue temporairement jusqu’à la désignation d’un arbitre remplaçant et le Tribunal sera reconstitué. Si un arbitre est remplacé, il appartiendra au Tribunal reconstitué de décider, à son entière discrétion, si tout ou partie de la procédure antérieure doit être reprise.

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ARTICLE 7. POUVOIRS DU TRIBUNAL

1. Le Tribunal a le pouvoir de statuer sur sa propre compétence.

2. Le Tribunal a le pouvoir de décider toute question de procédure et de preuve. Les parties sont encouragées à convenir de propositions conjointes sur des questions de procédure et de preuve à soumettre à l’appréciation du Tribunal.

3. Dès que possible après la Date de Notification du Délai prévue à l’Article 9.5, le Tribunal organisera une réunion sur la gestion de la procédure afin de consulter les parties sur la procédure et le calendrier provisionnel de l’arbitrage. Lors de cette réunion, ou dès que possible après celle-ci, le Tribunal établira la procédure et le calendrier provisionnel de l’arbitrage et en informera les parties.

4. Le Tribunal jouera un rôle actif dans la résolution des questions de fait et de droit sur la base des soumissions des parties. Les pouvoirs du Tribunal comprendront, de manière non exhaustive, les pouvoirs suivants :

a. soumettre le fond du litige au(x) droit(s) ou règles de droit qu’il juge appropriés à défaut d’accord des parties à ce sujet, et tenir compte de tous les usages du commerce pertinents ;

b. attirer l’attention des parties sur les questions qu’il considère comme pouvant être pertinentes et déterminantes pour la résolution du différend ; demander aux parties de soumettre des écritures, et limiter la longueur de ces soumissions ; demander à toute partie de répondre à des questions et de produire des preuves supplémentaires ; demander la remise de témoignages écrits par les parties ou pour leur compte et/ou la présence lors d’une audience, pour y être interrogé(e), d’une partie, d’un salarié ou d’un agent de cette partie ; faire des visites sur site ; prendre conseil auprès de consultants spécialisés, experts ou autres tiers, à condition qu’une des parties au moins le demande ou y consente ; rendre une sentence, en tenant ou non une audience ;

c. ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. Une demande de telles mesures faite par une partie auprès d’une autorité judiciaire avant la constitution du Tribunal, ou dans des circonstances exceptionnelles après, n’est pas incompatible avec ce Règlement ; les parties informeront DELOS, et le Tribunal le cas échéant, promptement de toute demande de ce genre et des mesures prises par l’autorité judiciaire ;

d. prendre toute décision sur la répartition des frais de l’arbitrage et des honoraires et dépenses se rapportant à celui-ci et prendre en compte pour cela la conformité de la conduite de chaque partie avec l’objet principal du Règlement ; ordonner le paiement d’intérêts sur toutes sommes ordonnées dans la sentence ;

e. revoir et réviser ses ordonnances antérieures ; et

f. poursuivre l’arbitrage si l’une des parties ne participe pas, ou ne coopère pas avec le présent Règlement, le calendrier, la procédure ou les ordonnances du Tribunal.

5. Les décisions du Tribunal (y compris les ordonnances et les sentences) sont prises à la majorité de ses membres. En l’absence de majorité, la décision sera effectuée par le président du Tribunal.

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ARTICLE 8. SENTENCES DU TRIBUNAL

1. Le Tribunal peut rendre des décisions intérimaires, partielles ou finales, qui prendront chacune la forme d’une « Sentence ». Une Sentence revêt un caractère obligatoire pour les parties.

2. La Sentence est rendue par écrit. Le Tribunal exposera par écrit les motifs pour les décisions prises dans la Sentence, sauf si les parties en ont convenu autrement.

3. Le délai accordé par DELOS au Tribunal pour soumettre son projet de Sentence (tel que prévu dans la Notification DELOS de Délai) ne pourra être modifié que (i) par accord des parties ou (ii) s’il est prorogé d’office par DELOS ou (iii) par DELOS sur demande motivée du Tribunal et après avoir étudié les commentaires des parties sur cette demande.

4. Le Tribunal soumettra un projet de Sentence à DELOS dans le délai accordé par DELOS au Tribunal pour soumettre ledit projet (tel que ce délai est prévu dans la Notification DELOS de Délai), et en informera les parties. DELOS pourra soumettre au Tribunal des commentaires sur le projet de Sentence. A réception de tout commentaire, il appartiendra au Tribunal, à son entière et absolue discrétion, de décider d’inclure ou non ces commentaires dans la Sentence.

5. Le Tribunal remettra sa Sentence signée à DELOS, qui transmettra la Sentence aux parties, à condition que les parties aient payé en totalité le montant définitif des frais de l’arbitrage, conformément à l’Article 9 ci-dessous. La sentence est réputée rendue au siège de l’arbitrage à la date qu’elle indique.

6. Le Tribunal pourra, de sa propre initiative ou sur requête d’une partie, corriger la Sentence afin d’y supprimer toute erreur matérielle ou typographique. De sa propre initiative, le Tribunal procède aux corrections dans un délai de 7 jours après la date de remise de la Sentence aux parties. Sur requête d’une partie, cette requête sera formulée dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la Sentence par cette partie. A réception de la requête, le Tribunal invitera les autres parties à faire part de leurs commentaires sur cette requête dans un délai de 7 jours. A compter de l’expiration de ce délai, le Tribunal disposera d’un délai de 7 jours pour effectuer toutes corrections sur la Sentence.

7. A tout moment avant que le Tribunal ne remette son projet de Sentence à DELOS, les parties peuvent conjointement notifier par écrit au Tribunal et à DELOS qu’elles sont convenues expressément que le Tribunal (i) devra fournir aux parties une indication, sans caractère obligatoire, de sa décision probable sur toutes ou partie des questions faisant l’objet du litige, et (ii) ne devra ni remettre son projet de Sentence à DELOS ni finaliser et remettre cette Sentence aux parties, à condition cependant que les parties aient payé en totalité le montant définitif des frais de l’arbitrage conformément à l’Article 9 ci-dessous.

8. DELOS pourra publier les Sentences ou des extraits de Sentences ou les rendre disponibles à la recherche, à condition que tout caractère confidentiel des dites Sentences soit sauvegardé.

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ARTICLE 9. DUREE ET FRAIS DE L’ARBITRAGE

1. Lors de la soumission de la Notification d’arbitrage, le Demandeur est tenu de payer le « Droit d’Enregistrement » visé à l’Appendice 4. Cette somme n’est pas remboursable et est à valoir sur la part des frais de l’arbitrage incombant au Demandeur.

2. Suite à la date limite de soumission de la Notification de défense (et demandes reconventionnelles), DELOS (i) évaluera le montant du litige et sa complexité et (ii) fixera les frais de l’arbitrage selon les barèmes de frais figurant à l’Appendice 4. Les frais de l’arbitrage se composent des honoraires et dépenses du Tribunal et des frais d’administration de DELOS. Les parties et le Tribunal ne concluront pas d’accord séparé sur les honoraires du Tribunal.

3. Guidé par l’objet principal du Règlement, DELOS fixera à sa discrétion les frais de l’arbitrage lorsque : (i) les parties n’ont fourni aucune évaluation du montant de tout ou partie de leurs demandes ; et/ou (ii) les parties sont convenues d’un arbitrage selon le Règlement mais ont utilisé une clause d’arbitrage différente de la clause type DELOS ou ont modifié ladite clause type.

4. Les frais de l’arbitrage seront dus à parts égales par le Demandeur et le Défendeur, sur notification par DELOS.

5. Une fois que chacune des parties aura payé sa part des frais de l’arbitrage, ou en aura versé un acompte fixé par DELOS, DELOS en fournira aux parties et au Tribunal une confirmation et DELOS notifiera au Tribunal et aux parties le délai accordé au Tribunal pour soumettre son projet de Sentence (la « Notification DELOS de Délai » ; la « Date de Notification du Délai » est la date à laquelle cette notification est faite aux parties). Lors du prononcé d’une Sentence intérimaire ou partielle, DELOS notifiera aux parties et au Tribunal le délai accordé au Tribunal pour soumettre tout projet de Sentence additionnelle (également une « Notification DELOS de Délai »).

6. Faute pour une partie de payer sa part des frais de l’arbitrage, ou le cas échéant d’en verser un acompte, DELOS pourra demander aux autres parties d’effectuer ce paiement. Lorsqu’une demande de paiement n’est pas satisfaite, DELOS peut inviter le Tribunal à suspendre ses travaux et fixer un délai de paiement, à l’expiration duquel les demandes auxquelles correspond ce paiement seront considérées comme retirées. Un tel retrait ne prive pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement les mêmes demandes dans une autre procédure.

7. À tout moment jusqu’au prononcé de la Sentence finale, DELOS pourra ajuster les frais de l’arbitrage afin de tenir compte (i) d’une modification significative des demandes des parties, de la complexité du litige, du temps et des dépenses à engager par le Tribunal et/ou de la conduite de l’arbitrage, et/ou (ii) de l’extinction de la procédure d’arbitrage, y compris en procédant à des remboursements aux parties au prorata de leurs paiements respectifs.

8. Outre les frais de l’arbitrage, les parties pourront être tenues de s’acquitter du paiement de taxes telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes ou charges qui pourraient être dues sur les honoraires de l’arbitre ou la part des frais de l’arbitrage revenant à DELOS. Ces taxes et charges sont payables en sus des frais de l’arbitrage, ces derniers ne comprenant pas ces taxes et charges.

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ARTICLE 10. RENONCIATION

1. Une partie qui poursuit l’arbitrage sans émettre d’objection au non-respect de la convention d’arbitrage, du Règlement, d’une ordonnance ou d’une directive du Tribunal ou de toute autre règle applicable à la procédure, y compris concernant la constitution du Tribunal et la conduite de la procédure, aura renoncé à son droit d’émettre une objection à ce sujet.

2. En soumettant leur litige à l’arbitrage dans le cadre du Règlement, les Parties acceptent de se conformer à toute sentence, sans délai, et renoncent à toute forme de recours pour autant que cette renonciation puisse valablement être faite.

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ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Ni DELOS, ni les arbitres, ni aucun de leurs salariés ou agents respectifs, ni aucune personne nommée par eux, ne seront responsable(s) d’une chose faite ou non faite lors de l’exécution, ou la prétendue exécution, de leurs fonctions en application du présent Règlement, sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.

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APPENDICE 1. MODÈLE DE NOTIFICATION D’ARBITRAGE

Pour débuter un arbitrage DELOS, merci de bien vouloir compléter le modèle ci-après de Notification d’arbitrage et le transmettre, accompagné de la copie du reçu de paiement des Droits d’Enregistrement, à : secretariat@delosdr.org et au Défendeur, conformément à l’Article 3 du Règlement d’arbitrage DELOS.

Notification d’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de DELOS

[Nom du (des) Demandeur(s)]

/

[Nom du (des) Défendeur(s)]

Le[s] Demandeur[s] soumet[tent] la présente Notification d’arbitrage en application de l’Article 3.2 du Règlement d’arbitrage de DELOS.

1. Les parties au litige

Le[s] Demandeur[s] [est/sont] [Merci d’indiquer ici le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) (i) du Demandeur et (ii) de son conseil, le cas échéant. Merci aussi de fournir une brève description de l’activité du Demandeur].

Le[s] Défendeur[s] [est/sont] [Merci d’indiquer ici le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) du Défendeur, avec une brève description de l’activité du Défendeur].

2. La (les) demande(s)

[Merci d’exposer, en dix pages maximum, le contexte et la nature du litige ainsi que l’objet du litige. Dans cette déclaration, veuillez indiquer si, et pour quelles questions et dans quelle mesure vous souhaitez produire des témoignages et/ou des expertises. Outre le(s) contrat(s) visé(s) au paragraphe 4 ci-dessous, vous pouvez joindre à votre Notification d’arbitrage jusqu’à dix documents au soutien de votre (vos) demande(s).]

3. Demandes formées

[Merci d’indiquer ici les décisions que vous sollicitez dans cet arbitrage, y compris les montants que vous réclamez ou une estimation de la valeur pécuniaire de vos demandes. L’explication des raisons pour lesquelles vous cherchez à obtenir ces décisions sera fournie dans votre exposé du litige, au paragraphe 2 ci-dessus.]

4. La convention d’arbitrage

[Merci de mentionner ici le(s) contrat(s) (s’il en existe) contenant l’accord des parties pour soumettre le litige à arbitrage, et de citer ici les termes de ces conventions d’arbitrage. Merci de joindre à votre Notification d’arbitrage la copie du (des) contrat(s) (s’il(s) existe(nt)).

Si le(s) contrat(s) prévoi(en)t que, avant de recourir à l’arbitrage, le Demandeur devra tout d’abord adresser au Défendeur une invitation écrite à négocier ou à avoir recours à la médiation, merci de bien vouloir fournir une copie de cette invitation.

Si vous avez un numéro d’enregistrement de contrat DELOS (« NEC ») pour le(s) contrat(s), merci de bien vouloir indiquer ici le(s) NEC afin de bénéficier du barème de frais réduit.]

5. Droit applicable

[Si le(s) contrat(s) contien(nen)t une clause de droit applicable, merci de bien vouloir citer ici cette clause ; dans l’alternative, merci d’indiquer toute proposition que vous auriez quant aux règles de droit applicables.]

6. Le Tribunal arbitral

[Merci d’indiquer ici tout proposition que vous auriez quant au profile et/ou compétences des membres du Tribunal arbitral ou, si l’article 6.4a du Règlement d’arbitrage de DELOS s’applique, le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) de l’arbitre que vous désignez.]

7. Autres questions de procédure, afin de traiter le litige de manière équitable, avec célérité et efficacité en termes de coûts

[Merci d’indiquer ici toute proposition que vous auriez pour la résolution du litige en lien avec l’objectif principal du Règlement d’arbitrage DELOS (voir l’Article 1.2).]

[Dater et signer cette Notification d’arbitrage.]

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APPENDICE 2. MODÈLE DE NOTIFICATION DE DÉFENSE (ET DEMANDES RECONVENTIONNELLES)

Pour répondre à une Notification d’arbitrage (et soumettre des demandes reconventionnelles), merci de bien vouloir compléter le modèle ci-après de Notification de défense (et demandes reconventionnelles).

Notification de défense [et demandes reconventionnelles] selon le Règlement d’arbitrage de DELOS

[Nom du (des) Demandeur(s)]

/

[Nom du (des) Défendeur(s)]

Le[s] Défendeur[s] soumet[tent] la présente Notification de défense [et de demandes reconventionnelles] en application de l’Article 4.1 du Règlement d’arbitrage de DELOS.

1. Les parties au litige

[Merci d’inclure ici tous commentaires que vous pourriez avoir sur le paragraphe 1 de la Notification d’arbitrage et d’indiquer le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) de votre conseil, le cas échéant.]

2. La défense

[Merci d’exposer, en dix pages maximum, votre position sur le litige et les demandes (voir sections 2 et 3 de la Notification d’arbitrage). Si vous avez des commentaires au sujet du paragraphe 4 de la Notification d’arbitrage, veuillez aussi en fournir un exposé, en dix pages maximum.

Dans cette déclaration, veuillez indiquer si, et pour quelles questions et dans quelle mesure, vous souhaitez produire des témoignages et/ou des expertises.

Vous pouvez joindre à votre Notification de défense jusqu’à dix documents au soutien de chacun des deux exposés cités ci-dessus. Il est précisé ici, en tant que de besoin, que, lorsqu’un document a déjà été fourni par le Demandeur, il n’est pas nécessaire de le fournir à nouveau.]

3. La(es) demande(s) reconventionnelle(s)

[Si vous avez une demande reconventionnelle, merci de l’exposer ici, en dix pages maximum. Vous pouvez joindre à votre Notification de défense et demandes reconventionnelles jusqu’à dix documents au soutien de votre demande reconventionnelle.]

4. Demandes formées

[Merci d’indiquer ici les décisions que vous sollicitez dans cet arbitrage, y compris les montants que vous réclamez pour vos demandes reconventionnelles ou une estimation de la valeur pécuniaire de vos demandes reconventionnelles.

Il est précisé ici à toutes fins utiles que l’explication des raisons pour lesquelles vous cherchez à obtenir ces demandes sera fournie dans votre exposé du litige, aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.]

[Si vous avez un NEC DELOS pour le(s) contrat(s) contenant l’accord des parties pour soumettre le litige à arbitrage et que le Demandeur ne l’a pas indiqué dans la Notification d’arbitrage, merci de bien vouloir indiquer ici ce(s) NEC afin de bénéficier du barème de frais réduit.]

5. Commentaires additionnels

[Merci d’indiquer ici tout commentaire tout ou proposition que vous pourriez avoir au sujet des sections 5-7 de la Notice d’arbitrage, notamment concernant : le droit applicable ; le profile et/ou les compétences des membres du Tribunal arbitral ou, si l’article 6.4a du Règlement d’arbitrage Delos s’applique, le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) de l’arbitre que vous désignez ; et toute proposition que vous auriez pour la résolution du litige en lien avec l’objectif principal du Règlement d’arbitrage DELOS (voir l’Article 1.2).]

[Dater et signer cette Notification de défense.]

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APPENDICE 3. MODÈLE DE NOTIFICATION DE RÉPONSE A DEMANDE(S) RECONVENTIONNELLE(S)

Pour répondre à une demande reconventionnelle figurant dans une Notification de défense et demande(s) reconventionnelle(s), merci de bien vouloir compléter le modèle ci-après de Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s).

Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s) selon le règlement d’arbitrage de DELOS

[Nom du (des) Demandeur(s)]

/

[Nom du (des) Défendeur(s)]

Le[s] Demandeur[s] soumet[tent] la présente Notification de réponse à demande[s] reconventionnelle[s] en application de l’Article 4.2 du Règlement d’arbitrage de DELOS.

1. Réponse à la demande reconventionnelle

[Merci d’exposer, en dix pages maximum, votre position sur la demande reconventionnelle uniquement.

Veuillez indiquer si, et pour quelles questions et dans quelle mesure, vous souhaitez produire des témoignages et/ou des expertises. Vous pouvez joindre à votre Notification de réponse à demandes reconventionnelles jusqu’à dix documents au soutien de votre position. Il est précisé ici, en tant que de besoin, que, lorsque vous avez déjà fourni un document ou que celui-ci a déjà été fourni par le Défendeur, il n’est pas nécessaire de le fournir à nouveau.]

[Dater et signer cette Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s).]

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APPENDICE 4BARÈMES DE DÉLAIS ET DE FRAIS (AU 1ER JUILLET 2018)

1. Le Droit d’Enregistrement visé à l’Article 9.1 s’élève à EUR 450.

2. Les barèmes de délais et de frais figurant en page suivante s’appliquent lorsque le Tribunal est composé d’un arbitre unique. Si le Tribunal est composé de trois membres, les frais pourront être au maximum doublés.

3. Conformément aux dispositions de l’Article 9.4, les frais de l’arbitrage indiqués ci-après seront dus à parts égales par le Demandeur et le Défendeur. Les frais de l’arbitrage sont fixés en fonction du montant du litige (soit la somme du montant des demandes et demandes reconventionnelles). Les sommes payées par les parties au titre des frais de l’arbitrage ne produisent pas d’intérêts au profit des parties ou du Tribunal.

4. L’indication de délai correspond à la durée indicative, en jours calendaires, du délai qui sera accordé par DELOS et qui courra de la Date de Notification du Délai jusqu’à la soumission, par le Tribunal à DELOS, de la première Sentence ou de la Sentence suivante.

5. DELOS pourra ponctuellement, et à sa discrétion, prévoir la possibilité pour les parties d’enregistrer auprès de DELOS leurs contrats contenant une clause compromissoire y compris des accords pour soumettre des litiges existants à un arbitrage DELOS. Lorsque ces contrats ont été valablement enregistrés, DELOS fournira aux parties un numéro d’enregistrement du contrat (« NEC »), qui donnera aux parties le droit de bénéficier du barème de frais réduit figurant ci-après.

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