ANTICIPATING ISSUES
CLAUSES TYPES
Clause compromissoire type DELOS
Option de négociation avant arbitrage
Clause de confidentialité type
Clause de droit applicable type
Compromis type de soumission d'un litige déjà né à un arbitrage DELOS
Clause type pour adhérer au Mécanisme d’Incitation à l’Exécution DELOS
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CLAUSE COMPROMISSOIRE TYPE DELOS
La clause compromissoire type DELOS a expressément été conçue dans l’optique d’une procédure d’arbitrage DELOS rapide et efficace en termes de coûts. Il est recommandé de l’insérer sans modification dans les contrats.
Pour le choix du siège de l'arbitrage, les parties pourront se référer au DELOS Guide to Arbitration Places (GAP), et notamment au tableau des “feux tricolores”. Plus le siège est considéré comme sûr, tel que défini par le GAP, plus il est probable que la résolution d’un différend par arbitrage y sera rapide et efficace en termes de coûts.
1. Tout litige né du ou lié au présent contrat sera tranché, exclusivement et de manière définitive, par voie d’arbitrage soumis au Règlement d’arbitrage de DELOS en vigueur à la date d’introduction de l’arbitrage.
2. Le siège de l’arbitrage sera [choisir une ville et indiquer le pays dans lequel cette ville est située]. Les parties conviennent cependant que toute audience et/ou réunion pourra, le cas échéant, se tenir en tous lieux appropriés et/ou par tous moyens appropriés de communication simultanée. La langue de procédure sera [choisir une langue]. Le tribunal arbitral sera composé [« d’un arbitre unique » ou « de trois arbitre » ou « d’un ou trois arbitres »] nommé(s) conformément au Règlement d’arbitrage DELOS.
3. Par la soumission de leur litige au Règlement d’arbitrage de DELOS, les parties s’engagent à se conformer sans délai à la sentence à intervenir, et renoncent à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.
Veuillez noter que vous pouvez enregistrer votre contrat auprès de DELOS par e-mail à cette adresse : registration@delosdr.org afin de bénéficier de réductions sur les frais de l’arbitrage conformément à l’Appendice 7 au Règlement DELOS.
OPTION DE NÉGOCIATION AVANT ARBITRAGE
Il est de bonne pratique de prévoir une phase de négociations formelles avant qu’un différend soit soumis à l’arbitrage. Cette phase précédant l’arbitrage peut permettre aux parties d’évaluer attentivement leurs situations respectives et, potentiellement, de transiger leur différend. En cas d’arbitrage DELOS, cette réflexion conduite en amont permettra aux parties de mieux s’impliquer dans un processus actif conçu pour la résolution efficace de leur litige.
DELOS propose aux parties d’inclure au début de la clause compromissoire type le texte suivant :
Deux parties au contrat
1. Si un litige naît du ou en lien avec le présent contrat, l’une des parties invitera l’autre à entamer des négociations afin de résoudre le litige. L’invitation à négocier sera faite par écrit, de la manière habituellement employée par les parties pour communiquer par écrit.
2. Faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de [14 jours calendaires – délai approprié à convenir par les parties] suivant l’invitation à négocier soumise par écrit par l’une des parties à l’autre, le différend devra être résolu exclusivement et de façon définitive [poursuivre par « par voie d’arbitrage soumis au (….) » dans la clause compromissoire type ci-dessus]
Trois parties ou plus au contrat
1. Si un litige naît du ou en lien avec le présent contrat, toute partie pourra inviter les autres à entamer des négociations afin de résoudre le litige. L’invitation à négocier sera faite par écrit, de la manière habituellement employée par les parties pour communiquer par écrit.
2. Faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de [14 jours calendaires – délai approprié à convenir par les parties] suivant l’invitation à négocier soumise par écrit par l’une des parties aux autres, le différend devra être résolu exclusivement et de façon définitive [poursuivre par « par voie d’arbitrage soumis au (….) » dans la clause compromissoire type ci-dessus]
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ TYPE
Les parties peuvent également souhaiter préserver la confidentialité de l’arbitrage et de son issue. Dans cette hypothèse, DELOS suggère d’inclure la clause suivante :
Les parties conviennent de préserver la confidentialité de l’existence et du contenu de l’arbitrage, des écritures et des plaidoiries, ainsi que celle de tout document produit dans le cadre de l’arbitrage ou issu de celui-ci, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’une obligation légale, réglementaire ou afin de préserver ou faire valoir un droit.
CLAUSE DE DROIT APPLICABLE TYPE
L’absence d’indication claire et précise, dans un contrat, du droit qui lui est applicable, peut rendre la résolution d’un litige né du contrat plus complexe. DELOS suggère en conséquence d’inclure dans le contrat une clause de droit applicable, qui peut être rédigée comme suit :
Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit [(de) juridiction] sans tenir compte des règles de conflit de lois et de conflit de juridictions.
COMPROMIS TYPE DE SOUMISSION D’UN LITIGE DÉJÀ NÉ À UN ARBITRAGE DELOS
Lorsqu’un litige est déjà né et que les parties souhaitent le soumettre à un arbitrage DELOS, elles concluent en règle générale une convention d’arbitrage à cet effet. DELOS suggère d’inclure dans cette convention la clause suivante. Ce compromis peut être enregistré auprès de DELOS comme tout autre contrat :
1. Les parties conviennent que le litige décrit ci-après sera tranché, exclusivement et de manière définitive, par voie d’arbitrage soumis au Règlement d’arbitrage de DELOS en vigueur à la date de la présente convention : [insérer une description du litige et des parties au litige].
2. Le siège de l’arbitrage sera [choisir une ville et indiquer le pays dans lequel cette ville est située]. Les parties conviennent cependant que toute audience et/ou réunion pourra, le cas échéant, se tenir en tous lieux appropriés et/ou par tous moyens appropriés de communication simultanée. La langue de procédure sera [choisir une langue]. Le tribunal arbitral sera composé [« d’un arbitre unique » ou « de trois arbitre » ou « d’un ou trois arbitres »] nommé(s) conformément au Règlement d’arbitrage DELOS.
3. Par la soumission de leur litige au Règlement d’arbitrage de DELOS, les parties s’engagent à se conformer sans délai à la sentence à intervenir, et renoncent à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.
CLAUSE TYPE POUR ADHÉRER AU MÉCANISME D’INCITATION À L’EXÉCUTION DELOS
Les parties peuvent choisir d’adhérer au Mécanisme d’Incitation à l’Exécution DELOS à tout moment, par exemple dans le cadre d'une convention d'arbitrage désignant un règlement d'arbitrage autres que le Règlement DELOS, dans un protocole transactionnel (enregistré dans une sentence d’accord parties), ou dans une convention portant sur les modalités d'exécution d'une sentence, et indépendamment du fait que la convention d’arbitrage ou la sentence pertinente renvoient au Règlement DELOS ou à d'autres règlements d'arbitrage :
Les parties adhèrent au Mécanisme d’Incitation à l’Exécution en vertu du Règlement d’arbitrage DELOS, y compris en ce qui concerne le partage d'informations qui s’y rapportent.