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DELOS PROMOTES LEGAL SECURITY AND THE PROPER PERFORMANCE OF CONTRACTS THROUGH THEIR REGISTRATION WITH DELOS

CLAUSES TYPES

Pour télécharger une copie PDF des clauses types, cliquez ici. Une fois la clause d'arbitrage DELOS insérée dans votre contrat et celui-ci finalisé et signé, pensez à l'enregistrer en nous en envoyant une copie. L'enregistrement est gratuit et apporte de nombreux avantages.

Veuillez noter que la liste DELOS des sièges recommandés ci-après repose sur une analyse comparative de juridictions au niveau mondial, tel qu'expliqué dans la section Présentation & Méthodologie du Delos Guide to Arbitration Places (GAP).

Clause compromissoire DELOS type
Option de négociations avant arbitrage
Clause de confidentialité type
Clause de droit applicable type
Compromis type de soumission d'un litige déjà né à un arbitrage DELOS
Annexe 1. Sièges de l'arbitrage DELOS (au 1er juillet 2018)
Annexe 2. Langue de l'arbitrage DELOS (au 1er novembre 2018)

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CLAUSE COMPROMISSOIRE DELOS TYPE

DELOS propose d’insérer dans le contrat la clause d’arbitrage type ci-dessous. Cette clause a expressément été conçue dans l’optique d’une procédure d’arbitrage DELOS rapide et efficace en termes de coûts ; elle doit être insérée dans les contrats telle quelle, sans modifications, et les parties sont invitées à choisir l’un des lieux ou sièges de l’arbitrage indiqués à l’Annexe 1.

1.  Tout litige né du ou lié au présent contrat sera tranché, exclusivement et de manière définitive, par voie d’arbitrage soumis au Règlement d’arbitrage de DELOS en vigueur à la date d’introduction de l’arbitrage.

2.  Le siège de l’arbitrage sera [choisir l’un des sièges de l’arbitrage indiqués à l’Annexe 1]. Les parties conviennent cependant que toute audience et/ou réunion pourra, le cas échéant, se tenir en tous lieux appropriés et/ou par tous moyens appropriés de communication simultanée. La langue de procédure sera [choisir l’une des langues indiquées à l’Annexe 2]. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique nommé conformément au Règlement d’arbitrage DELOS.

3.  Par la soumission de leur litige au Règlement d’arbitrage de DELOS, les parties s’engagent à se conformer sans délai à la sentence à intervenir, et renoncent à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.

Veuillez noter que si les parties s’accordent sur un arbitrage DELOS mais utilisent une autre clause compromissoire (ou un autre compromis – voir ci-dessous) que celle prévue, ou si les parties modifient le texte de la clause compromissoire type (ou du compromis), ou si les parties choisissent un lieu et/ou une langue de l’arbitrage autres que ceux proposés aux Annexes, DELOS pourra exercer son pouvoir discrétionnaire pour appliquer tout barème de temps et de coûts au litige et/ou varier le calendrier du litige, dans la mesure du nécessaire. Si les parties préfèrent que le tribunal arbitral soit composé de trois arbitres au lieu d’un arbitre unique, DELOS attire leur attention sur l’Appendice 4, Article 2 du Règlement d’arbitrage.

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OPTION DE NÉGOCIATIONS AVANT ARBITRAGE

Si, lors de la négociation de leur contrat, les parties souhaitent qu’une phase de négociations officielles soit engagée avant de pouvoir recourir à l’arbitrage, DELOS propose d’inclure au début de la clause compromissoire type le texte suivant. Ce temps avant l’arbitrage est important pour permettre aux parties d’évaluer leur position attentivement et, potentiellement, de transiger leur différend. En cas d’arbitrage DELOS, cette réflexion conduite en amont permettra aux parties de mieux s’impliquer dans un processus actif conçu pour la résolution efficace de leur litige.

A cet égard, DELOS attire l’attention des parties sur l’Article 4(1) de son Règlement d’arbitrage, qui stipule que « [à] compter du jour suivant la date de réception réelle (ou réputée), par le Défendeur, de la Notification d’arbitrage et du reçu de paiement des Droits d’Enregistrement, la dernière étant déterminante, le Défendeur dispose de 7 jours pour les différends de Niveau 1, 14 jours pour les différends de Niveaux 2 et 3 et 21 jours pour les différents de Niveau 4 pour déposer une « Notification de défense » ou une « Notification de défense et demandes reconventionnelles [] ».

Deux parties au contrat

1.  Si un litige survient du fait du ou en lien avec le présent contrat, l’une des parties invitera l’autre à entamer des négociations afin de résoudre le litige. L’invitation à négocier sera faite par écrit, de la manière habituellement employée par les parties pour communiquer par écrit.

2.  Faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de [14 jours calendaires – délai approprié à convenir par les parties] suivant l’invitation à négocier soumise par écrit par l’une des parties à l’autre, le différend devra être résolu exclusivement et de façon définitive [poursuivre par « par voie d'arbitrage soumis au (….) » dans la clause compromissoire type ci-dessus]

Trois parties ou plus au contrat

1.  Si un litige survient du fait du ou en lien avec le présent contrat, toute partie pourra inviter les autres à entamer des négociations afin de résoudre le litige. L’invitation à négocier sera faite par écrit, de la manière habituellement employée par les parties pour communiquer par écrit.

2.  Faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de [14 jours calendaires – délai approprié à convenir par les parties] suivant l’invitation à négocier soumise par écrit par l’une des parties aux autres, le différend devra être résolu exclusivement et de façon définitive [poursuivre par « par voie d'arbitrage soumis au (….) » dans la clause compromissoire type ci-dessus]

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CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ TYPE

Les parties peuvent également souhaiter préserver la confidentialité de l’arbitrage et de son issue. Dans cette hypothèse, DELOS suggère d’inclure la clause suivante :

Les parties conviennent de préserver la confidentialité de l’existence et du contenu de l’arbitrage, des soumissions écrites et des plaidoiries orales, ainsi que celle de tout document produit dans le cadre de l’arbitrage ou issu de celui-ci, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’une obligation légale ou afin de préserver ou faire valoir un droit.

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CLAUSE DE DROIT APPLICABLE TYPE

L’absence d’indication claire et précise, dans un contrat, du droit qui lui est applicable, peut rendre la résolution d’un litige né du contrat plus complexe. DELOS suggère en conséquence d’inclure dans le contrat une clause de droit applicable, qui peut être rédigée comme suit :

Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit [(de) juridiction].

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COMPROMIS TYPE DE SOUMISSION D’UN LITIGE DÉJÀ NÉ À UN ARBITRAGE DELOS

Lorsqu’un litige est déjà né et que les parties souhaitent le soumettre à un arbitrage DELOS, elles concluent en règle générale une convention d’arbitrage à cet effet. DELOS suggère d’inclure dans cette convention la clause suivante :

1.  Les parties conviennent que le litige décrit ci-après sera tranché, exclusivement et de manière définitive, par voie d’arbitrage soumis au Règlement d’arbitrage de DELOS en vigueur à la date de la présente convention : [insérer une description du litige et des parties au litige].

2.  Le siège de l’arbitrage sera [choisir l’un des lieux de l’arbitrage indiqués à l’Annexe 1]. Les parties conviennent cependant que toute audience et/ou réunion pourra, le cas échéant, se tenir en tous lieux appropriés et/ou par tous moyens appropriés de communication simultanée. La langue de procédure sera [choisir l’une des langues indiquées à l’Annexe 2]. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique nommé conformément au Règlement d’arbitrage DELOS.

3.  Par la soumission de leur litige au Règlement d’arbitrage de DELOS, les parties s’engagent à se conformer sans délai à la sentence à intervenir, et renoncent à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.

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ANNEXE 1.  SIEGES DE L’ARBITRAGE DELOS (AU 1ER JUILLET 2018)

Les parties sont invitées à choisir l’un des suivants (présentés par ordre alphabétique) comme étant le lieu ou siège de l’arbitrage indiqué dans leur clause compromissoire :

Amsterdam (Pays-Bas)
Berlin (Allemagne)
Calgary (Canada)
Copenhague (Danemark)
Francfort (Allemagne)
Genève (Suisse)
Hambourg (Pays-Bas)
Helsinki (Finlande)
Hong Kong (RPC)
La Haie (Pays-Bas)
Lisbonne (Portugal)
Londres (Royaume-Uni)
Madrid (Espagne)
Miami (Etats-Unis)
Montréal (Canada)
Munich (Allemagne)
New York (Etats-Unis)
Oslo (Norvège)
Ottawa (Canada)
Paris (France)
Port Louis (Maurice)
Porto (Portugal)
Rotterdam (Pays-Bas)
Séoul (Corée du Sud)
Singapour (Singapour)
Stockholm (Suède)
Sydney (Australie)
Toronto (Canada)
Vancouver (Canada)
Vienne (Autriche)
Zurich (Suisse)

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ANNEXE 2.  LANGUE DE L’ARBITRAGE DELOS (AU 1ER NOVEMBRE 2018)

Les parties sont invitées à choisir l’une des langues suivantes (présentées par ordre alphabétique) comme étant la langue de l’arbitrage indiquée dans leur clause compromissoire :

anglais
espagnol
français
portugais

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