Article 1. Arbitrage DELOS
Article 2. Notifications et communications
Article 3. Introduction d'un arbitrage DELOS – la Notification d'arbitrage
Article 4. La Notification de défense ; demandes reconventionnelles
Article 5. Non-enregistrement d’une Notification d’arbitrage
Article 6. Portée de l'arbitrage
Article 7. Divulgations relatives à la représentation des parties
Article 8. La convention d'arbitrage
Article 9. Intervention de partie(s) additionnelle(s)
Article 10. Jonction de procédures
Article 11. Constitution du Tribunal, récusation et remplacement des arbitres
Article 12. Pouvoirs du Tribunal
Article 13. Sentences
Article 14. Durée et frais de l'arbitrage
Article 15. Renonciation
Article 16. Mécanisme d'incitation à l'Exécution des Sentences
Article 17. Limitation de responsabilité et compétence

Appendice 1. Modèle de Notification d'arbitrage
Appendice 2. Modèle de Notification de défense ; demandes reconventionnelles
Appendice 3. Modèle de Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s)
Appendice 4. Modèle de Notification de demande d'intervention de partie(s) additionelle(s)
Appendice 5. Modèle de Réponse à Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s)
Appendice 6. Mécanisme d’Incitation à l’Exécution DELOS (au 1er juin 2022)
Appendice 7. Barèmes de délais et de frais (au 1er novembre 2021)

***

ARTICLE 1. ARBITRAGE DELOS

1.1. DELOS Dispute Resolution (« DELOS ») administre la résolution des litiges par des tribunaux arbitraux indépendants et impartiaux (les « Tribunaux ») selon le Règlement d’arbitrage de DELOS (le « Règlement »). DELOS est le seul organisme habilité à constituer les Tribunaux ainsi qu’à administrer les arbitrages soumis au Règlement.

1.2. Le Règlement a pour objet principal de permettre au Tribunal, aux parties au litige et à DELOS de traiter les affaires de manière équitable, avec célérité et efficacité en termes de coûts. Cela inclut de :

a. veiller au respect du droit des parties à un procès équitable, y compris en donnant à chaque partie une chance raisonnable de présenter ses arguments et de répondre à ceux de la partie adverse ; et

b. traiter le litige de manière efficace et proportionnée : (i) à la valeur du litige ; (ii) à la complexité des questions faisant l’objet du litige ; et (iii) à l’importance du litige pour la poursuite des relations existantes entre les parties.

1.3. Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, le Tribunal, les parties et DELOS agiront conformément à l’objet principal du Règlement et feront leur possible pour que toute sentence soit susceptible de sanction légale.

1.4. Les parties, et tous les conseils à la procédure, témoins et experts, sont tenus d’agir de bonne foi et d’aider le Tribunal à poursuivre l’objet principal du Règlement.

1.5. Les travaux internes de DELOS demeureront confidentiels.

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ARTICLE 2. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

2.1. Toutes notifications et communications seront adressées aux parties, à DELOS et au Tribunal une fois celui-ci constitué.

2.2. Sauf si DELOS ou le Tribunal, une fois celui-ci constitué, en décide autrement, un délai ne commence à courir qu’à compter de la date suivant le jour ouvrable où la notification ou communication est réputée reçue. Les jours fériés et les jours non ouvrables sont inclus dans le calcul d’un délai. Si le dernier jour d'un délai est un jour férié ou un jour non ouvrable au siège de l'arbitrage, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si les parties ne sont pas convenues du siège de l’arbitrage, le délai court, et les jours fériés et jours non ouvrables sont déterminés, par référence au siège social principal de DELOS et dans l'attente de la décision de DELOS conformément à l'Article 8.1.

2.3. DELOS peut, si opportun, prolonger tout délai du Règlement.

2.4. Si, après des efforts raisonnables, la remise d'une notification ou d'une communication à une partie ne peut être effectuée à l’adresse indiquée pour cette partie dans le contrat, ou au dernier établissement, au domicile habituel ou adresse postale connus de cette partie ou à toute autre adresse connue, ou à toute adresse notifiée par cette partie à DELOS et au Tribunal une fois constitué, une notification ou une communication est réputée avoir été reçue à la date de la dernière tentative de remise si cette tentative est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen fournissant un accusé de réception ou de tentative de livraison.

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ARTICLE 3. INTRODUCTION D’UN ARBITRAGE DELOS – LA NOTIFICATION D’ARBITRAGE

3.1. La partie qui introduit une procédure d’arbitrage est le « Demandeur ». La partie se défendant dans le cadre de la procédure d’arbitrage est le « Défendeur ». Dans le présent document, toute référence à un Demandeur ou à un Défendeur inclura, respectivement, un ou plusieurs « Demandeurs » et un ou plusieurs « Défendeurs ».

3.2. Pour introduire une procédure d’arbitrage DELOS, le Demandeur doit :

a. communiquer au Défendeur et à DELOS une « Notification d’arbitrage ». La Notification d’arbitrage devra être préparée selon le modèle figurant à l’Appendice 1 ; et

b. payer à DELOS les Droits d’Enregistrement, comme prévu à l’Article 14.1, et fournir au Défendeur et à DELOS une copie du reçu de paiement.

3.3. La Notification d’arbitrage et le reçu de paiement des Droits d’Enregistrement seront réputés reçus par le Défendeur :

a. s’ils sont délivrés à l’adresse électronique du Défendeur précisée dans le(s) contrat(s) contenant la convention d’arbitrage ;

b. s’ils sont remis en mains propres au Défendeur ; ou

c. s’ils sont (i) remis à l’adresse du Défendeur précisée dans le(s) contrat(s) contenant la convention d’arbitrage, ou (ii) remis à l’établissement, à la résidence habituelle ou à l’adresse postale du Défendeur, à condition, dans chacun de ces cas, que le Demandeur puisse fournir une preuve de cette remise, qui sera communiquée à DELOS.

3.4. DELOS peut demander au Demandeur de modifier ou de compléter la Notification d’arbitrage si celle-ci est considérée comme incomplète ou imprécise.

3.5. La Notification d’arbitrage est réputée enregistrée par DELOS et l’arbitrage est introduit à la date de réception par DELOS de la Notification d’arbitrage, indépendamment de toute demande de DELOS au Demandeur de modifier ou de compléter la Notification d’arbitrage.

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ARTICLE 4. LA NOTIFICATION DE DÉFENSE ; DEMANDES RECONVENTIONNELLES

4.1. A compter du premier jour ouvrable au domicile ou au lieu d’établissement du Défendeur suivant la date de commencement de l’arbitrage et la date de réception réelle (ou réputée), par le Défendeur, de la Notification d’arbitrage et de la réception du paiement des Droits d’Enregistrement, si celle-ci est postérieure, le Défendeur dispose d’un délai de 14 jours pour les différends de Niveau 1, 21 jours pour les différends de Niveaux 2 et 3, et 30 jours pour les différends de Niveau 4 pour déposer une « Notification de défense » ou une « Notification de défense et demande(s) reconventionnelle(s) », préparée selon le modèle figurant à l’Appendice 2. Les « Niveaux » sont indiqués dans le barème à l’Appendice 7 et dépendent de la valeur du litige.

4.2. Dans l’hypothèse où la soumission d’une demande reconventionnelle entraînerait un changement de Niveau en raison d’une modification de la valeur du litige, le délai s’appliquant au Niveau initial continuera à s’appliquer à moins que le Défendeur ne notifie à DELOS et aux autres parties, avant l’expiration du délai d’origine, qu’un changement de Niveau aura lieu.

4.3. DELOS peut demander au Défendeur de modifier ou compléter la Notification de défense (et demande(s) reconventionnelle(s)) si celle-ci est considérée comme incomplète ou imprécise.

4.4. A compter du premier jour suivant la date de réception par le Demandeur de toute demande reconventionnelle et indépendamment de toute demande faite par DELOS au Défendeur de modifier ou compléter celle-ci, le Demandeur disposera de 14 jours pour les différends de Niveau 1, 21 jours pour les différends de Niveau 2 et de Niveau 3, et 30 jours pour les différends de Niveau 4 pour soumettre une Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s), préparée selon le modèle figurant à l'Appendice 3.

4.5. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas soumettre de Notification de défense (et demande(s) reconventionnelle(s)) ou de Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s) ne saurait empêcher l’arbitrage d’avoir lieu.

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ARTICLE 5. NON-ENREGISTREMENT D’UNE NOTIFICATION D’ARBITRAGE

5.1. DELOS pourra considérer comme non-enregistrée une Notification d’arbitrage, en tout ou en partie, si DELOS considère qu'il n'existe manifestement pas d'accord des parties pour soumettre leur litige à l'arbitrage DELOS.

5.2. Lorsque les parties ont été informées de la décision de DELOS selon laquelle un arbitrage ne peut avoir lieu à l’encontre de l’une d’elles ou de l’ensemble de ces parties en vertu de l'Article 5.1 du Règlement, les parties conservent le droit de demander à toute juridiction compétente si, et à l’égard desquelles, il existe une convention d’arbitrage les liant.

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ARTICLE 6. PORTÉE DE L'ARBITRAGE

Le champ de l'arbitrage et les questions à trancher par le Tribunal doivent être exposés dans la Notification d'arbitrage, la Notification de défense (et demande(s) reconventionnelle(s)), la Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) et la Réponse à Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s), et doivent comprendre : (i) toutes autres questions dont les parties conviennent qu'elles relèvent de l'arbitrage ; et (ii) toutes autres questions que le Tribunal, une fois constitué, ordonne, à sa discrétion, d’inclure dans l’arbitrage afin que la procédure soit efficace.

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ARTICLE 7. DIVULGATIONS LIÉES À LA REPRÉSENTATION DES PARTIES

7.1. Les représentants légaux des parties doivent fournir à DELOS, au Tribunal une fois constitué, et à toutes les autres parties à l’arbitrage la preuve de leur pouvoir pour agir dans l’arbitrage, et ce, dans les meilleurs délais.

7.2. Afin d’aider les arbitres potentiels et les arbitres à se conformer à leurs obligations de divulgation, les représentants légaux des parties doivent fournir une déclaration confirmant l'identité des tiers à l’arbitrage dont ils reçoivent des instructions, dès lors que ces tiers ont conclu une convention relative au financement des demandes ou des défenses dans l'arbitrage.

7.3. Tous changements dans la représentation d'une partie et toute modification de la déclaration mentionnée à l'Article 7.2 survenant au cours de l'arbitrage doivent être notifiés à DELOS, au Tribunal une fois constitué et à toutes les autres parties à l’arbitrage dans les plus brefs délais. Tous changements dans la représentation légale des parties sont soumis aux dispositions de l'Article 12.4.b.

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ARTICLE 8. LA CONVENTION D’ARBITRAGE

8.1. Si les parties n’ont pas convenu d’un siège de l’arbitrage, le Tribunal devra déterminer ce dernier en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce.

8.2. Si les parties ne sont pas convenues d’un droit applicable à la convention d’arbitrage, ce droit sera celui du siège de l’arbitrage.

8.3. Si les parties ne se sont pas accordées sur la langue de l’arbitrage, DELOS déterminera cette dernière à titre préliminaire et de façon provisoire, en attendant la décision du Tribunal à ce sujet, et en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce.

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ARTICLE 9. INTERVENTION D’UNE PARTIE ADDITIONNELLE

9.1. Préalablement à la constitution du Tribunal, toute partie peut déposer une demande auprès de DELOS pour faire intervenir une ou plusieurs parties additionnelles à l’arbitrage (la « Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) »).

a. La Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) doit être préparée selon le modèle figurant à l’Appendice 4 au Règlement.

b. La partie soumettant la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) doit envoyer une copie de cette dernière à toutes les parties à l’arbitrage, y compris à la partie additionnelle, et doit notifier DELOS de l’accomplissement de ces démarches en application de l’Article 2.

9.2. L’arbitrage contre la partie additionnelle est introduit à la date de réception, par DELOS, de la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s).

9.3. DELOS peut demander à la partie soumettant la demande d’intervention de modifier ou de compléter la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) si celle-ci est considérée comme incomplète ou imprécise.

9.4. A compter du jour suivant la date de réception par la partie additionnelle et par les autres parties à l’arbitrage de la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s), la partie additionnelle et les autres parties disposent d’un délai de 14 jours pour les différends de Niveau 1, 21 jours pour les différends de Niveaux 2 et 3, et 30 jours pour les différends de Niveau 4 pour déposer une Réponse à Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s), préparée selon le modèle figurant à l’Appendice 5 au Règlement. DELOS peut demander à la partie additionnelle et aux autres parties de modifier ou de compléter leurs Réponses à la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) si celles-ci sont considérées comme incomplètes ou imprécises.

9.5. Dès réception de la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) et des Réponses à la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s), telles que modifiées ou complétées, DELOS informera toutes les parties, y compris la partie additionnelle, que la demande d’intervention est complète.

9.6. La demande et les objections éventuelles concernant l’intervention d'une partie additionnelle sont tranchées par le Tribunal une fois constitué, qui décide s'il est compétent à l'égard de la partie additionnelle.

9.7. Postérieurement à la constitution du Tribunal, toute demande d’intervention de partie additionnelle est tranchée par le Tribunal et est subordonnée à l'acceptation par la partie additionnelle de la constitution du Tribunal. A cet égard, les Articles 9.1 à 9.4 s'appliquent mutatis mutandis.

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ARTICLE 10. JONCTION DE PROCÉDURES

10.1. DELOS peut, à la demande d’une partie, joindre deux ou plusieurs arbitrages en un unique arbitrage si :

a. les parties sont convenues de la jonction des arbitrages en cours ; ou

b. toutes les demandes formées dans ces arbitrages le sont en application de la même convention d’arbitrage ; ou

c. les demandes formées dans les arbitrages le sont en application de conventions d’arbitrage différentes mais à condition que (i) les arbitrages se déroulent entre les mêmes parties, (ii) les conventions d’arbitrage soient compatibles entre elles, et (iii) les arbitrages portent sur des différends découlant de même(s) rapport(s) juridique(s) ou d’un groupe de contrats.

10.2. En se prononçant sur la jonction des arbitrages, DELOS peut tenir compte de toutes les circonstances qu'elle estime pertinentes, y compris le fait qu’un ou plusieurs arbitres ont déjà été nommés dans plusieurs arbitrages et, le cas échéant, que les mêmes personnes ont été nommées ou non.

10.3. Lorsque des arbitrages sont joints, ils le sont dans l’arbitrage qui a été introduit en premier, sauf accord contraire de toutes les parties.

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ARTICLE 11. CONSTITUTION OF THE TRIBUNAL, RÉCUSATION ET REMPLACEMENT DES ARBITRES

11.1. Le Tribunal sera composé d’un arbitre unique, sauf dans les cas où l’une des conditions suivantes serait remplie :

a. les parties ont convenu, soit dans leur(s) clause(s) compromissoire(s) soit en informant DELOS par écrit dans les 7 jours suivant la date limite de dépôt par le Défendeur de sa Notification de défense, de constituer un Tribunal composé de trois membres ; ou

b. en l’absence d’accord des parties quant au nombre d’arbitres, si la valeur du litige entre dans les Niveaux 3 ou 4 du barème figurant à l’Appendice 7, l’une ou l’autre partie pourra, au plus tard 7 jours suivant la date limite de dépôt par le Défendeur de sa Notification de défense, soumettre une demande motivée pour la constitution d’un Tribunal composé de trois membres. L’autre partie pourra commenter cette demande dans un délai de 7 jours. DELOS, en tenant compte de l’objet principal du Règlement, décidera si le litige justifie la constitution d’un Tribunal composé de trois membres.

11.2. Si le Tribunal est composé d'un arbitre unique, les parties peuvent le désigner conjointement dans les 7 jours suivant la date limite de dépôt de la Notification en défense du Défendeur ou suivant la date de la décision de DELOS visée à l'article 11.1.b, selon le cas, faute de quoi DELOS procédera à la nomination de l’arbitre unique.

11.3. Si le Tribunal est composé de trois arbitres :

a. Le Demandeur et le Défendeur peuvent chacun désigner un arbitre dans les 7 jours suivant la date à laquelle le dépôt de la Notification en défense du Défendeur est du ou suivant la date de la décision de DELOS visée à l'Article 11.1.b. Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne procèderait pas à la désignation d’un arbitre, DELOS procèdera à la nomination de l’arbitre manquant et pourra nommer l'ensemble du Tribunal.

b. Le Demandeur et le Défendeur peuvent convenir d'une procédure pour la désignation du président du Tribunal, laquelle procédure sera communiquée à DELOS dans les 7 jours suivant la date limite de dépôt de la Notification en défense du Défendeur ou suivant la date de la décision de DELOS visée à l'Article 11.1.b, le cas échéant. Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une telle procédure, ou si après s'être accordées sur une procédure, elles ne désignent pas le président du Tribunal dans les 21 jours suivant l'information de DELOS par les parties de ladite procédure ou dans tout autre délai convenu par les parties, DELOS procèdera à la nomination du président du Tribunal.

11.4. Lorsqu’il lui incombe de nommer un arbitre, DELOS a le pouvoir discrétionnaire de proposer d'abord une liste d'arbitres potentiels aux parties, à partir de laquelle celles-ci pourront refuser les candidats à la désignation desquels elles s'opposent et ordonner les noms restants selon leurs préférences pour examen par DELOS.

11.5. Lorsque tout ou partie d'un Tribunal a déjà été constitué dans le cadre d'un autre litige entre les parties, DELOS peut constituer le même Tribunal ou un autre, en tout ou en partie.

11.6. DELOS invitera les arbitres à signer sous 7 jours des « Déclarations » adressées aux parties et à DELOS à savoir : (i) d’acceptation ; (ii) de disponibilité conformément aux délais indicatifs pertinents visés à l'Appendice 7 ; et (iii) d’indépendance et d'impartialité. Un arbitre doit divulguer par écrit toutes les circonstances qui peuvent faire naître dans l'esprit d'une partie des doutes légitimes quant à son indépendance ou son impartialité.

11.7. Si les Déclarations d'un arbitre ne sont pas reçues par DELOS dans le délai imparti, ou, ayant été reçues dans le délai imparti par DELOS, ces Déclarations soulèvent un doute quant à la disponibilité et la capacité de l’arbitre à mener l’arbitrage conformément avec le Règlement, DELOS pourra nommer un arbitre en remplacement, sauf si DELOS considère approprié d'inviter la ou les parties concernées à désigner un nouvel arbitre.

11.8. Sous réserve des dispositions de l'Article 11.7, DELOS communiquera les Déclarations du ou des arbitres aux parties, qui soulèveront ensuite toute objection auprès de DELOS dans un délai de 14 jours. Si aucune objection n'est soulevée, DELOS confirmera la désignation du ou des arbitres et que le Tribunal a été dûment constitué. Si l'une des parties s'oppose à une désignation, l'autre partie doit répondre à l'objection dans un délai de 14 jours. DELOS tranchera l'objection et pourra soit confirmer l'arbitre désigné et procéder à la constitution du Tribunal, soit nommer un arbitre en remplacement (auquel cas le processus applicable à la nomination du premier arbitre s'appliquera à l'arbitre de remplacement).

11.9. Chaque arbitre fera immédiatement connaître par écrit aux parties et à DELOS tous faits et circonstances survenus ou portés à sa connaissance durant l’arbitrage, et qui pourraient donner lieu à des doutes légitimes dans l’esprit des parties quant à l’indépendance ou l’impartialité de l’arbitre en question.

11.10. À compter de la première des dates suivantes entre (i) la date de divulgation visée à l'Article 11.9 ou (ii) la date à laquelle est porté à sa connaissance tout fait ou circonstance nouvelle survenant au cours de l'arbitrage qui pourrait donner lieu à des doutes quant à l'indépendance ou à l'impartialité d'un arbitre, une partie doit soulever auprès de DELOS toute objection contre cet arbitre dans un délai de 14 jours. Les autres parties et chaque membre du Tribunal disposeront d’un délai de 14 jours pour présenter leurs observations sur cette objection. DELOS déterminera alors définitivement si l'arbitre faisant l'objet de la contestation pourra siéger au sein du Tribunal.

11.11. Sur demande d’une partie ou de sa propre initiative, DELOS peut révoquer un arbitre si DELOS décide que l’arbitre en question est devenu incapable d’agir à ce titre ou inapte à le faire. Si DELOS révoque un arbitre, le processus appliqué pour la nomination de l'arbitre révoqué s'appliquera à l'arbitre nommé en remplacement, sauf si les arbitres restants demandent à DELOS de poursuivre l'arbitrage sans que l'arbitre révoqué ne soit remplacé dans l'intérêt de poursuivre l'objectif principal du Règlement. Dans un tel cas, DELOS tranchera la question après avoir consulté les parties.

11.12. Lorsqu’une contestation est exprimée à l’encontre d'un arbitre, la procédure d’arbitrage se poursuivra jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette contestation. Si un arbitre doit être remplacé, pour quelque motif que ce soit, durant la procédure, la procédure sera suspendue temporairement jusqu’à la nomination d’un arbitre remplaçant et le Tribunal sera reconstitué. Si un arbitre est remplacé, il appartiendra au Tribunal reconstitué de décider, à son entière discrétion, si tout ou partie de la procédure antérieure doit être reprise.

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ARTICLE 12. POUVOIRS DU TRIBUNAL

12.1. Le Tribunal a le pouvoir de statuer sur sa propre compétence.

12.2. Le Tribunal a le pouvoir de décider toute question de procédure et de preuve. Les parties sont encouragées à convenir de propositions conjointes sur des questions de procédure et de preuve à soumettre à l’appréciation du Tribunal.

12.3. Dès que possible après la Date de Notification du Délai prévue à l’Article 14.5, le Tribunal organise une réunion sur la gestion de la procédure afin de consulter les parties sur la procédure et le calendrier provisionnel de l’arbitrage.

a. Le calendrier de l'arbitrage peut inclure une pause permettant aux parties d’envisager de conduire, à leur entière discrétion, des discussions amiables (que ce soit ou non dans le cadre d'une médiation) sans aucune obligation pour les parties de signaler au Tribunal si de telles discussions ont eu lieu ou leur résultat.

b. Pendant ou dès que possible après la réunion sur la gestion de la procédure, le Tribunal établit la procédure et le calendrier provisionnel de l'arbitrage et en informe les parties et DELOS.

12.4. Le Tribunal joue un rôle actif dans la résolution des questions de fait et de droit sur la base des soumissions des parties. Les pouvoirs du Tribunal comprennent, de manière non exhaustive, les pouvoirs suivants :

a. Soumettre le fond du litige au(x) droit(s) ou règle(s) de droit qu’il juge appropriés à défaut d’accord des parties à ce sujet, et tenir compte de tous les usages du commerce pertinents. À la demande d'une partie, le Tribunal statue dans les meilleurs délais sur la loi applicable. Le Tribunal ne statue ex aequo et bono ou en amiable compositeur que si les parties en sont expressément convenues ;

b. exiger la preuve du pouvoir de tout représentant légal d'une partie et prendre toute mesure nécessaire, y compris l'exclusion pour le reste de la procédure, d'un nouveau représentant légal d’une partie, lorsque la nomination d'un tel représentant est susceptible de compromettre l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre ou la finalité de toute Sentence à intervenir ;

c. attirer l’attention des parties sur les questions qu’il considère comme pouvant être pertinentes et déterminantes pour la résolution du différend ; demander aux parties de soumettre des écritures, et limiter la longueur de ces écritures ; demander à toute partie de répondre à des questions et de produire des preuves supplémentaires ; demander le dépôt de témoignages écrits par les parties ou pour leur compte et/ou la présence lors d’une audience, pour y être interrogé(e), d’une partie, d’un salarié ou d’un agent de cette partie ; faire des visites sur site ; prendre conseil auprès de consultants spécialisés, experts ou autres tiers, à condition qu’une des parties au moins le demande ou y consente ;

d. rendre une sentence, en tenant ou non une audience ou une réunion et conduire celles-ci de manière virtuelle, hybride ou dans un lieu différent du siège de l’arbitrage ;

e. ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, y compris la constitution de garanties adéquates ;

i. Une demande de telles mesures par une partie auprès d’une autorité judiciaire préalablement à la constitution du Tribunal, ou dans des circonstances exceptionnelles postérieurement à celle-ci, n’est pas incompatible avec ce Règlement. Dans de tels cas, les parties informent sans délai DELOS, et le Tribunal le cas échéant, de l’existence de cette demande et des mesures prises par l’autorité judiciaire ;

ii. Le Tribunal peut exceptionnellement prononcer des mesures provisoires ou conservatoires ex parte. Dans un tel cas, la partie affectée par ces mesures peut les contester à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Le Tribunal confirmera, révoquera ou modifiera alors sans délai les mesures ex parte ;

f. prendre toute décision sur la répartition des frais de l’arbitrage et des honoraires et dépens se rapportant à celui-ci. Pour cela, il pourra prendre en compte :

i. la conformité du comportement de chaque partie à l’objet principal du Règlement ;

ii. toute proposition de règlement amiable (faite officiellement ou sur une base « without prejudice save as to costs ») faite par une partie. En revanche, le Tribunal ne tiendra pas compte de la proposition de règlement amiable relative aux frais de l’arbitrage, lorsque la Sentence est moins favorable à la partie destinataire de cette proposition que les termes qui lui ont été proposés dans cette dernière ; et

iii. toute autre circonstance que le Tribunal considère pertinente ;

g. ordonner le paiement des intérêts sur les sommes ordonnées dans la Sentence ;

h. revoir et réviser ses ordonnances antérieures ; et

i. poursuivre l'arbitrage si l’une des parties ne participe pas, ou ne coopère pas avec le présent Règlement, le calendrier, la procédure ou les ordonnances du Tribunal.

12.5. Les décisions du Tribunal (y compris les ordonnances et les sentences) sont prises à la majorité de ses membres. En l’absence de majorité, la décision sera prise par le président du Tribunal.

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ARTICLE 13. SENTENCES

13.1. Le Tribunal peut rendre par écrit des décisions intérimaires, partielles ou finales, qui prendront chacune la forme d’une « Sentence ». Le Tribunal peut rendre des Sentences d’accord parties. Une Sentence revêt un caractère obligatoire pour les parties.

13.2. Le Tribunal exposera par écrit les motifs des décisions prises dans la Sentence, sauf si les parties en ont convenu autrement.

13.3. Le délai accordé par DELOS au Tribunal pour soumettre son projet de Sentence (tel que prévu dans la Notification DELOS de Délai) ne pourra être modifié que (i) par accord des parties ou (ii) s’il est prorogé d’office par DELOS ou (iii) par DELOS sur demande motivée du Tribunal et après avoir étudié les commentaires des parties sur cette demande.

13.4. Le Tribunal soumettra un projet de Sentence à DELOS dans le délai accordé par DELOS au Tribunal pour soumettre ledit projet (tel que ce délai est prévu dans la Notification DELOS de Délai), et en informera les parties. DELOS pourra soumettre au Tribunal des commentaires sur le projet de Sentence. A réception de tout commentaire, il appartiendra au Tribunal, à son entière et absolue discrétion, de décider d’inclure ou non ces commentaires dans la Sentence.

13.5. Le Tribunal remettra sa Sentence signée à DELOS, qui transmettra la Sentence aux parties, à condition que les parties aient payé en totalité le montant définitif des frais de l’arbitrage, conformément à l’Article 14 ci-dessous. La sentence est réputée rendue au siège de l’arbitrage à la date qu’elle indique.

13.6. Le Tribunal pourra, de sa propre initiative ou sur requête d’une partie, (i) corriger la Sentence afin d’y supprimer toute erreur matérielle, mathématique, typographique ou de nature similaire ou clarifier tout point ou partie de la Sentence, et (ii) rendre une Sentence additionnelle pour trancher toute réclamation entrant dans le champ d'application de l'Article 6 mais n’ayant pas été tranchée dans la Sentence.

a. De sa propre initiative, le Tribunal procèdera aux corrections ou rendra une Sentence additionnelle dans un délai de 14 jours après la date de remise de la Sentence aux parties.

b. Sur requête d’une partie, cette requête sera formulée dans un délai de 14 jours après la date de remise de la Sentence aux parties.

c. A réception de la requête, le Tribunal invitera les autres parties à faire part de leurs commentaires sur cette requête dans un délai de 14 jours.

d. A compter de l’expiration de ce délai, le Tribunal disposera d’un délai de 14 jours pour effectuer toutes corrections sur la Sentence ou rendre une Sentence additionnelle.

13.7. Sous réserve de paiement par les parties de l'intégralité des frais de l'arbitrage conformément à l'Article 14, puis, à tout moment après la clôture (provisoire ou partielle) de la procédure et avant que le Tribunal ne remette son projet de Sentence à DELOS, les parties peuvent notifier conjointement au Tribunal et à DELOS que les parties sont expressément convenues (i) que le Tribunal devra fournir aux parties un avis non contraignant relatif à sa décision à venir sur tout ou partie des questions litigieuses et ne devra pas remettre son projet de Sentence à DELOS, et (ii) qu'à moins que l'une des parties ne demande au Tribunal ou à DELOS de reprendre la procédure dans les 60 jours suivant la date à laquelle le Tribunal aura communiqué aux parties son avis non contraignant, toutes les demandes seront réputées avoir été retirées sans préjudice et les frais de l'arbitrage seront réputés avoir été attribués aux parties qui les ont préalablement payés, sauf convention contraire ou demande des parties.

13.8. Avant que DELOS ne transmette une Sentence aux parties, les parties peuvent informer conjointement le Tribunal et DELOS du fait qu’elles ont résolu le litige de façon amiable. Si les parties le demandent et à moins que le Tribunal ne considère qu'il existe des motifs sérieux de ne pas le faire, le Tribunal enregistre le règlement amiable sous la forme d'une Sentence d’accord parties, sans qu'il soit nécessaire de motiver une telle Sentence.

13.9. Le Tribunal rendra une ordonnance ou une Sentence sur la clôture de l'arbitrage si (i) avant le prononcé de la Sentence finale, la poursuite de l’arbitrage devient inutile ou impossible pour une raison non prévue dans le Règlement ; et (ii) aucune des parties ne soulève d’objection légitime à une telle clôture après que le Tribunal les a informées de la possibilité de clôturer la procédure. Cette décision sera rendue sous forme de Sentence si le Tribunal est amené à se prononcer sur la répartition des frais de l’arbitrage.

13.10. DELOS peut publier les Sentences et décisions (y compris les siennes), ou des extraits de celles-ci ou les rendre disponibles à des fins de recherche, à condition que (i) les parties ne soient pas identifiées (sauf si elles ont consenti à une telle identification) et que (ii) tout caractère confidentiel de ces Sentences ou décisions a été maintenu, y compris les données commercialement sensibles, la propriété intellectuelle et les secrets d’affaires.

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ARTICLE 14. DURÉE ET FRAIS DE L’ARBITRAGE

14.1. Lors du dépôt de la Notification d’arbitrage, le Demandeur est tenu de payer le « Droit d’Enregistrement » visé à l’Appendice 7. Cette somme n’est pas remboursable et est à valoir sur la part des frais de l’arbitrage incombant au Demandeur.

14.2. Suite à la date limite de dépôt de la Notification de défense (et demandes reconventionnelles), DELOS (i) évaluera la valeur du litige et sa complexité et (ii) fixera les frais de l’arbitrage selon le barème de frais figurant à l’Appendice 7 au Règlement.

a. La valeur du litige est la somme de la valeur des demandes principales et des demandes reconventionnelles. Lorsque le Défendeur soumet une ou plusieurs demandes reconventionnelles, DELOS peut fixer des frais d'arbitrage séparés et différents pour les demandes principales et pour les demandes reconventionnelles.

b. Les frais d'arbitrage comprennent les honoraires et frais du Tribunal et les frais administratifs de DELOS. Les parties et le Tribunal ne concluront pas d’accord séparé sur les honoraires et frais des arbitres.

c. Les frais d'arbitrage sont dus à parts égales par le Demandeur et par le Défendeur, sur notification par DELOS, excepté lorsque des frais d’arbitrage distincts et différents ont été fixés pour les demandes principales et les demandes reconventionnelles au titre du paragraphe (a) ci-dessus, auquel cas le Demandeur et le Défendeur régleront chacun les frais correspondants à leurs demandes.

14.3. Guidé par l’objet principal du Règlement, DELOS fixe à sa discrétion les frais de l’arbitrage lorsque : (i) les parties n’ont fourni aucune évaluation de la valeur de tout ou partie de leurs demandes ; et/ou (ii) les parties sont convenues d’un arbitrage selon le Règlement mais ont utilisé une clause d’arbitrage différente de la clause type DELOS ou ont modifié ladite clause type.

14.4. Une fois que chacune des parties aura payé sa part des frais de l’arbitrage, ou en aura versé un acompte fixé par DELOS, DELOS en fournira aux parties et au Tribunal une confirmation et DELOS notifiera au Tribunal et aux parties le délai accordé au Tribunal pour soumettre son projet de Sentence (la « Notification DELOS de Délai » ; la « Date de Notification du Délai » est la date à laquelle cette notification est faite aux parties). Lors du prononcé d’une Sentence intérimaire ou partielle, DELOS notifiera aux parties et au Tribunal le délai accordé au Tribunal pour soumettre tout projet de Sentence additionnelle (également une « Notification DELOS de Délai »).

14.5. Le délai dans lequel le Tribunal doit rendre sa Sentence finale et toute Sentence supplémentaire est de six mois à compter de l'expiration de la dernière Notification DELOS de délai, sous réserve de toute prolongation décidée par DELOS.

14.6. Faute pour une partie de payer sa part des frais de l’arbitrage, ou le cas échéant d’en verser un acompte, DELOS pourra demander aux autres parties d’effectuer ce paiement. Lorsqu’une demande de paiement n’est pas satisfaite, DELOS peut inviter le Tribunal à suspendre ses travaux et fixer un délai de paiement, à l’expiration duquel les demandes auxquelles correspond ce paiement seront considérées comme retirées. Un tel retrait ne prive pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement les mêmes demandes dans une autre procédure.

14.7. À tout moment jusqu’au prononcé de la Sentence finale, DELOS pourra ajuster les frais de l’arbitrage afin de tenir compte (i) d’une modification significative des demandes des parties, de la complexité du litige, du temps et des dépenses à engager par le Tribunal et/ou de la conduite de l’arbitrage, et/ou (ii) de l’extinction de la procédure d’arbitrage, y compris en procédant à des remboursements aux parties au prorata de leurs paiements respectifs.

14.8. Outre les frais de l’arbitrage, les parties pourront être tenues de s’acquitter du paiement de taxes telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes ou charges qui pourraient être dues sur les honoraires de l’arbitre ou la part des frais de l’arbitrage revenant à DELOS. Ces taxes et charges sont payables en sus des frais de l’arbitrage, ces derniers ne comprenant pas ces taxes et charges.

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ARTICLE 15. RENONCIATION

Une partie qui poursuit l’arbitrage sans émettre d’objection au non-respect de la convention d’arbitrage, du Règlement, d’une ordonnance ou d’une directive du Tribunal ou de toute autre règle applicable à la procédure, y compris concernant la constitution du Tribunal et la conduite de la procédure, aura renoncé à son droit d’émettre une objection à ce sujet.

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ARTICLE 16. MÉCANISME D’INCITATION À L’EXÉCUTION DES SENTENCES

16.1. En soumettant leur différend à l'arbitrage en vertu du Règlement, les parties s’engagent à se conformer sans délai aux sentences à intervenir et renoncent à leur droit de former un recours contre ces sentences dans la mesure où une telle renonciation peut valablement être formée.

16.2. Que ce soit en soumettant leur litige à l'arbitrage en vertu du Règlement ou en y souscrivant expressément, les parties acceptent d’adhérer au « Mécanisme d’Incitation à l’Exécution des Sentences » tel qu’énoncé à l'Appendice 6, cet accord étant réputé inclure le consentement à toutes les divulgations d'informations s’y rapportant. Le Mécanisme d’Incitation à l’Exécution des Sentences ne s'applique pas si la convention d'arbitrage prévoyant un arbitrage DELOS a été conclue avant le 1er novembre 2021 ou si les parties ont expressément convenu de ne pas adhérer au Mécanisme d’Incitation à l’Exécution des Sentences.

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ARTICLE 17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

17.1. Ni DELOS, ni les arbitres, ni aucun de leurs salariés ou agents respectifs, ni aucune personne nommée par eux, ne seront responsable(s) d’une action ou omission lors de l’exécution, ou la prétendue exécution, de leurs fonctions en application du présent Règlement (y compris du Mécanisme d’Incitation à l’Exécution des Sentences), sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.

17.2. Toute partie acceptant l'arbitrage et/ou le Mécanisme d’Incitation à l’Exécution des Sentences en vertu du présent Règlement s'engage également (i) à soumettre tout litige se rapportant à DELOS (y compris les litiges avec les salariés ou agents de DELOS) à la compétence exclusive des tribunaux de Paris et (ii) accepte que la loi régissant un tel litige soit la loi française.

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APPENDICE 1. MODÈLE DE NOTIFICATION D’ARBITRAGE

Pour débuter un arbitrage DELOS, merci de bien vouloir compléter le modèle ci-après de Notification d’arbitrage et le transmettre, accompagné de la copie du reçu de paiement des Droits d’Enregistrement, à secretariat@delosdr.org et au Défendeur, conformément à l’Article 3 du Règlement d’arbitrage DELOS.

Notification d’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de DELOS

[Nom du (des) Demandeur(s)]

c. /

[Nom du (des) Défendeur(s)]

Le[s] Demandeur[s] soumet[tent] la présente Notification d’arbitrage en application de l’Article 3.2 du Règlement d’arbitrage de DELOS.

1. Les parties au litige

Le[s] Demandeur[s] [est/sont] [Merci d’indiquer ici le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) (i) du Demandeur et (ii) de son conseil, le cas échéant. Merci aussi de fournir une brève description de l’activité du Demandeur].

Le[s] Défendeur[s] [est/sont] [Merci d’indiquer ici le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) du Défendeur, avec une brève description de l’activité du Défendeur].

2. La (les) demande(s)

[Merci d’exposer, en dix pages maximum, le contexte et la nature du litige ainsi que l’objet du litige. Dans cette déclaration, veuillez indiquer si, et pour quelles questions et dans quelle mesure vous souhaitez produire des témoignages et/ou des expertises. Outre le(s) contrat(s) visé(s) au paragraphe 4 ci-dessous, vous pouvez joindre à votre Notification d’arbitrage jusqu’à dix documents au soutien de votre (vos) demande(s).]

3. Demandes formées

[Merci d’indiquer ici les décisions que vous sollicitez dans cet arbitrage, y compris les montants que vous réclamez ou une estimation de la valeur pécuniaire de vos demandes. L’explication des raisons pour lesquelles vous cherchez à obtenir ces décisions sera fournie dans votre exposé du litige, au paragraphe 2 ci-dessus.]

4. La convention d’arbitrage

[Merci de mentionner ici le(s) contrat(s) (s’il en existe) contenant l’accord des parties pour soumettre le litige à arbitrage, et de citer ici les termes de ces conventions d’arbitrage. Merci de joindre à votre Notification d’arbitrage la copie du (des) contrat(s) (s’il(s) existe(nt)).

Si le(s) contrat(s) prévoi(en)t que, avant de recourir à l’arbitrage, le Demandeur devra tout d’abord adresser au Défendeur une invitation écrite à négocier ou à avoir recours à la médiation, merci de bien vouloir fournir une copie de cette invitation.

Si vous avez un numéro d’enregistrement de contrat DELOS pour le(s) contrat(s), merci de bien vouloir indiquer ici ce numéro afin de bénéficier de réductions sur les frais de l’arbitrage conformément à l’Appendice 7 au Règlement DELOS.]

5. Droit applicable

[Si le(s) contrat(s) contien(nen)t une clause de droit applicable, merci de bien vouloir citer ici cette clause ; dans l’alternative, merci d’indiquer toute proposition que vous auriez quant aux règles de droit applicables.]

6. Le Tribunal arbitral

[Merci d’indiquer ici tout proposition que vous auriez quant au profile et/ou compétences des membres du Tribunal arbitral ou, si l’article 6.4a du Règlement d’arbitrage de DELOS s’applique, le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) de l’arbitre que vous désignez.]

7. Autres questions de procédure, afin de traiter le litige de manière équitable, avec célérité et efficacité en termes de coûts

[Merci d’indiquer ici toute proposition que vous auriez pour la résolution du litige en lien avec l’objectif principal du Règlement d’arbitrage DELOS (voir l’Article 1.2).]

8. A l’attention du Défendeur

L’article 4.1 du Règlement d’arbitrage DELOS prévoit comme suit  : « A compter du premier jour ouvrable au domicile ou à l’établissement du Défendeur suivant la date de commencement de l’arbitrage et la date de réception réelle (ou réputée), par le Défendeur, de la Notification d’arbitrage et du reçu de paiement des Droits d’Enregistrement, la dernière étant déterminante, le Défendeur dispose d’un délai de 14 jours pour les différends de Niveau 1, 21 jours pour les différends de Niveaux 2 et 3, et 30 jours pour les différends de Niveau 4 pour déposer une « Notification de défense » ou une « Notification de défense et demande(s) reconventionnelle(s) », préparée selon le modèle figurant à l’Appendice 2. Les « Niveaux » sont indiqués dans le barème à l’Appendice 7 et dépendent de la valeur du litige. »

[Dater et signer cette Notification d’arbitrage.]

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APPENDICE 2. MODÈLE DE NOTIFICATION DE DÉFENSE (ET DEMANDES RECONVENTIONNELLES)

Pour répondre à une Notification d’arbitrage (et soumettre des demandes reconventionnelles), merci de bien vouloir compléter le modèle ci-après de Notification de défense (et demandes reconventionnelles).

Notification de défense [et demandes reconventionnelles] selon le Règlement d’arbitrage de DELOS

[Nom du (des) Demandeur(s)]

c. /

[Nom du (des) Défendeur(s)]

Le[s] Défendeur[s] soumet[tent] la présente Notification de défense [et de demandes reconventionnelles] en application de l’Article 4.1 du Règlement d’arbitrage de DELOS.

1. Les parties au litige

[Merci d’inclure ici tous commentaires que vous pourriez avoir sur le paragraphe 1 de la Notification d’arbitrage et d’indiquer le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) de votre conseil, le cas échéant.]

2. La défense

[Merci d’exposer, en dix pages maximum, votre position sur le litige et les demandes (voir sections 2 et 3 de la Notification d’arbitrage). Si vous avez des commentaires au sujet du paragraphe 4 de la Notification d’arbitrage, veuillez aussi en fournir un exposé, en dix pages maximum.

Dans cette déclaration, veuillez indiquer si, et pour quelles questions et dans quelle mesure, vous souhaitez produire des témoignages et/ou des expertises.

Vous pouvez joindre à votre Notification de défense jusqu’à dix documents au soutien de chacun des deux exposés cités ci-dessus. Il est précisé ici, en tant que de besoin, que, lorsqu’un document a déjà été fourni par le Demandeur, il n’est pas nécessaire de le fournir à nouveau.]

3. La(es) demande(s) reconventionnelle(s)

[Si vous avez une demande reconventionnelle, merci de l’exposer ici, en dix pages maximum. Vous pouvez joindre à votre Notification de défense et demandes reconventionnelles jusqu’à dix documents au soutien de votre demande reconventionnelle.]

4. Demandes formées

[Merci d’indiquer ici les décisions que vous sollicitez dans cet arbitrage, y compris les montants que vous réclamez pour vos demandes reconventionnelles ou une estimation de la valeur pécuniaire de vos demandes reconventionnelles.

Il est précisé ici à toutes fins utiles que l’explication des raisons pour lesquelles vous cherchez à obtenir ces demandes sera fournie dans votre exposé du litige, aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.]

[Si vous avez un numéro d’enregistrement de contrat DELOS pour le(s) contrat(s) contenant l’accord des parties pour soumettre le litige à arbitrage et que le Demandeur ne l’a pas indiqué dans la Notification d’arbitrage, merci de bien vouloir indiquer ici ce numéro afin de bénéficier de réductions sur les frais de l’arbitrage conformément à l’Appendice 7 au Règlement DELOS.]

5. Commentaires additionnels

[Merci d’indiquer ici tout commentaire tout ou proposition que vous pourriez avoir au sujet des sections 5-7 de la Notice d’arbitrage, notamment concernant : le droit applicable ; le profile et/ou les compétences des membres du Tribunal arbitral ou, si l’Article 11.3.a du Règlement s’applique, le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) de l’arbitre que vous désignez ; et toute proposition que vous auriez pour la résolution du litige en lien avec l’objectif principal du Règlement (voir l’Article 1.2).]

[Dater et signer cette Notification de défense (et demandes reconventionnelles).]

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APPENDICE 3. MODÈLE DE NOTIFICATION DE RÉPONSE À DEMANDE(S) RECONVENTIONNELLE(S)

Pour répondre à une demande reconventionnelle figurant dans une Notification de défense et demande(s) reconventionnelle(s), merci de bien vouloir compléter le modèle ci-après de Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s).

Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s) selon le règlement d’arbitrage de DELOS

[Nom du (des) Demandeur(s)]

c. /

[Nom du (des) Défendeur(s)]

Le[s] Demandeur[s] soumet[tent] la présente Notification de réponse à demande[s] reconventionnelle[s] en application de l’Article 4.4 du Règlement d’arbitrage de DELOS.

1. Réponse à la demande reconventionnelle

[Merci d’exposer, en dix pages maximum, votre position sur la demande reconventionnelle uniquement.

Veuillez indiquer si, et pour quelles questions et dans quelle mesure, vous souhaitez produire des témoignages et/ou des expertises.

Vous pouvez joindre à votre Notification de réponse à demandes reconventionnelles jusqu’à dix documents au soutien de votre position. Il est précisé ici, en tant que de besoin, que, lorsque vous avez déjà fourni un document ou que celui-ci a déjà été fourni par le Défendeur, il n’est pas nécessaire de le fournir à nouveau.]

[Dater et signer cette Notification de réponse à demande(s) reconventionnelle(s).]

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APPENDICE 4. MODÈLE DE NOTIFICATION DE RÉPONSE À DEMANDE(S) RECONVENTIONNELLE(S)

Pour soumettre une demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) à un arbitrage DELOS, merci de bien vouloir compléter le modèle ci-après de et de l'envoyer à secretariat@delosdr.org, à la (aux) partie(s) additionnelle(s) concernée(s) et à toute autre partie à l'arbitrage, conformément à l'article 9 du Règlement d'arbitrage DELOS.

Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) selon le Règlement d’arbitrage de DELOS

[Nom du (des) Demandeur(s)]

c. /

[Nom du (des) Défendeur(s)]

c. /

[Nom de la (des) Partie(s) Additionnelle(s)]

[Le(s) Demandeur(s)/Défendeur(s)] soumet[tent] la présente Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) en application de l’Article 9.1 du Règlement d’arbitrage de DELOS.

1. Résumé du litige et décisions demandées

[Merci d’exposer, en cinq pages maximum, le contexte et la nature du litige ainsi que l’objet du litige et les décisions que vous sollicitez dans cet arbitrage à l’encontre de la (des) partie(s) additionnelle(s), y compris les montants que vous réclamez ou une estimation de la valeur pécuniaire de vos demandes.

Outre le(s) contrat(s) visé(s) au paragraphe 4 ci-dessous, vous êtes invité à joindre à votre Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) : la Notification d’arbitrage, la Notification de défense (et demande(s) reconventionnelle(s)), et jusqu’à dix documents au soutien de votre (vos) demande(s).

A toutes fins utiles, les parties sont encouragées à se référer aux déclarations faites dans leur Notification d’arbitrage et Notification de défense (et demande(s) reconventionnelle(s)) respectives.]

2. Partie(s) Additionnelle(s)

La(es) Partie(s) Additionnelle(s) est/sont [Merci d’indiquer ici le nom complet et les coordonnées (y compris l'adresse e-mail, l'adresse postale et le numéro de téléphone) de la (des) Partie(s) Additionnelle(s). Merci aussi de fournir une brève description de l’activité de la (des) Partie(s) Additionnelle(s).]

3. Demandes formées

[Merci d’exposer, en dix pages maximum, le contexte et la nature du litige, ainsi que les questions en litige contre la (les) partie(s) additionnelle(s). Dans le cadre de cette déclaration, merci d’indiquer sur quelle(s) base(s) juridique(s), la (les) partie(s) additionnelle(s) doi(ven)t être jointe(s) à l'arbitrage DELOS en cours et toute autre circonstance que le Tribunal Arbitral peut juger pertinente pour statuer sur cette demande.

Outre les documents à fournir en vertu des sections 1 et 4, vous pouvez joindre à votre Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) jusqu’à dix documents au soutien de chacun des exposés cités ci-dessus.]

4. La convention d'arbitrage

[Merci de mentionner ici le(s) contrat(s) (s’il en existe) contenant l’accord des parties et de la (des) partie(s) additionnelle(s) de soumettre le litige à arbitrage, et de citer ici les termes de ces conventions d’arbitrage. Merci de joindre à votre Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) la copie du (des) contrat(s) (s’il(s) existe(nt)).]

5. Droit applicable

[Si le(s) contrat(s) contien(nen)t une clause de droit applicable, merci de bien vouloir citer ici cette clause ; dans l’alternative, merci d’indiquer toute proposition que vous auriez quant aux règles de droit applicables.]

6. Le Tribunal Arbitral

- Hypothèse 1 : la demande d’intervention est faite avant la confirmation ou la nomination du Tribunal Arbitral.

[Merci d’indiquer ici tout proposition que vous auriez quant au profil et/ou compétences des membres du Tribunal arbitral ou, si l’Article 11.3.a du Règlement s’applique, le nom complet et les coordonnées (y compris l’adresse e-mail, et postale, et le numéro de téléphone) de l’arbitre que vous désignez.]

- Hypothèse 2 : la demande d’intervention est faite après la confirmation ou la nomination du Tribunal Arbitral.

[Le [date], [DELOS/les parties ont désigné [veuillez fournir le(s) nom(s) complet(s) et les coordonnées (y compris l'adresse électronique, l'adresse postale et le numéro de téléphone) du Tribunal Arbitral] en tant que [membre/arbitre unique du] Tribunal Arbitral conformément à l'Article 11 du Règlement.]

7. Commentaires additionnels

[Merci d’indiquer ici tout commentaire ou toute proposition que vous pourriez avoir au sujet des sections 3-6 ci-dessus, notamment concernant : les demandes formulées contre la(es) Partie(s) Additionnelle(s) ; la clause compromissoire ; le droit applicable ; le Tribunal Arbitral ; et toute proposition que vous pourriez avoir pour la résolution du litige en lien avec l’objectif principal du Règlement d’arbitrage DELOS (voir l’Article 1.2).]

[Dater et signer cette Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s).]

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APPENDICE 5. MODÈLE DE RÉPONSE À NOTIFICATION DE DEMANDE D'INTERVENTION DE PARTIE(S) ADDITIONNELLE(S)

Pour répondre à une demande d’intervention figurant dans une Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s), merci de bien vouloir compléter le modèle ci-après de Réponse à la Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s).

Réponse à la Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) selon le Règlement d’arbitrage de DELOS

[Nom du (des) Demandeur(s)]

c. /

[Nom du (des) Défendeur(s)]

c. /

[Nom de la (des) Partie(s) Additionnelle(s)]

[La(es) Partie(s) Additionnelle(s)/Le(s) Demandeur(s)/Défendeur(s)] soumet[tent] la présente Réponse à la Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) en application de l’Article 9.3 du Règlement d’arbitrage de DELOS.

1. Partie Additionnelle [à compléter seulement par la Partie Additionnelle]

[Merci de fournir ici tous les commentaires que vous pourriez avoir sur la section 2 de la Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) et d’indiquer le nom complet et les coordonnées (y compris l'adresse e-mail, l'adresse postale et le numéro de téléphone) de votre/vos représentant(s) légal(aux) dans l'arbitrage, le cas échéant. Merci aussi de fournir une brève description de l’activité de la Partie Additionnelle.]

2. Commentaires et objections à l’intervention

[Merci d’exposer, en dix pages maximum, votre position quant à la demande d’intervention (voir sections 2 et 3 de la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s)). Dans cette déclaration, veuillez indiquer tout commentaire et/ou objection que vous pourriez avoir concernant l’intervention de la partie additionnelle, y compris les commentaires et/ou objections concernant la compétence du tribunal arbitral vis-à-vis de la partie additionnelle et les demandes formulées contre la partie additionnelle visées à la section 3 de la Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s).

Si vous avez des commentaires concernant la section 4 de la Notification d’arbitrage, veuillez également les exposer, en dix pages maximum.

Vous pouvez joindre à votre Réponse à Notification de demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s) jusqu’à dix documents au soutien de chacun des deux exposés cités ci-dessus. Il est précisé ici, en tant que de besoin, que, lorsqu’un document a déjà été fourni par une partie, il n’est pas nécessaire de le fournir à nouveau.]

3. Le Tribunal Arbitral

- Hypothèse 1 : la demande d’intervention est faite avant la confirmation ou la nomination du Tribunal Arbitral.

[Merci d’inclure ici tout commentaire que vous pourriez avoir sur les propositions du(es) Demandeur(s)/Défendeur(s) faites à la Section 6 de la Notification de Demande d’intervention.

Dans le cadre de ce qui précède, merci d’indiquer ici tout commentaire que vous pourriez avoir sur la constitution du Tribunal Arbitral et, le cas échéant, merci d’indiquer si vous souhaitez nommer conjointement l'un des arbitres nommés par le Demandeur ou le Défendeur.]

- Hypothèse 2 : la demande d’intervention est faite après la confirmation ou la nomination du Tribunal Arbitral.

[Merci d’exposer ici votre position sur la composition du Tribunal Arbitral en place.

Merci de confirmer ici votre accord à la constitution du Tribunal Arbitral conformément à l’Article 9.7 du Règlement d’arbitrage DELOS.]

4. Commentaires additionnels

[Merci d’indiquer ici tout commentaire ou toute proposition que vous pourriez avoir au sujet des sections 3-7 de la Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s), notamment concernant : les demandes formulées contre la(es) Partie(s) Additionnelle(s) ; la clause compromissoire ; le droit applicable ; la nomination/confirmation du Tribunal Arbitral ; et toute proposition que vous pourriez avoir pour la résolution du litige en lien avec l’objectif principal du Règlement d’arbitrage DELOS (voir l’Article 1.2).]

[Dater et signer cette Réponse à la Notification de Demande d’intervention de partie(s) additionnelle(s).]

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APPENDICE 6. MÉCANISME D’INCITATION À L’EXÉCUTION DELOS (AU 1ER JUIN 2022)

1. Lorsque les parties ont consenti au Mécanisme d’Incitation à l’Exécution des Sentences conformément à l'Article 16.2 du Règlement d'arbitrage DELOS, dans les cas où (i) une ou plusieurs parties ne se conforment pas, en tout ou partie, à une Sentence (le « Débiteur », par opposition au « Créancier »), (ii) les délais pour toutes formes de recours contre la Sentence ont expiré au siège de l'arbitrage et (iii) la Sentence n'a été ni annulée ni infirmée au siège de l'arbitrage, alors le Créancier peut demander à DELOS de publier un « Avis de Non-Exécution ».

2. DELOS publie les Avis de Non-Exécution sur son site internet.

3. Un Avis de Non-Exécution comprend les éléments suivants, sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous : (i) les noms et nationalités des parties, le numéro de l'arbitrage, le siège de l'arbitrage, ainsi que la date et la désignation de la ou des Sentence(s) concernée(s) qui n'ont pas été exécutée(s) ; (ii) le libellé spécifique du dispositif de la ou des Sentence(s) concernée(s) qui n'ont pas été exécutée(s), que le défaut d’Exécution soit total ou partiel (sans fournir le détail), et l'identification du Créancier et du Débiteur ; (iii) des déclarations d'un maximum de 200 mots chacune par le Créancier et le Débiteur et, en tout état de cause, une référence au fait que toutes les parties ont eu la possibilité de commenter la demande et le projet d'Avis de Non-Exécution ; et (iv) la date de la demande ainsi que la date de publication de l'Avis de Non-Exécution.

4. A l’exception du Débiteur, toute partie à la sentence, y compris le Créancier, peut demander à DELOS que son nom et sa nationalité ne soit pas communiqués dans l’Avis de Non-Exécution, à condition qu’elle en fasse la demande au plus tard dans le délai applicable au paragraphe 6.a ci-dessous.

5. Pour demander un Avis de Non-Exécution, le Débiteur doit :

a. préparer une demande (i) expliquant la nature et l'étendue du non-respect de la Sentence par le Débiteur, (ii) fournir la preuve que l’Exécution a été formellement demandée au Débiteur, (iii) indiquer si les délais pour toutes les formes de recours contre la Sentence ont expiré au siège de l'arbitrage, (iv) confirmer que la Sentence n'a été ni annulée ni infirmée au siège de l'arbitrage, (v) expliquer quels efforts ont été déployés, le cas échéant, pour demander la reconnaissance et l'Exécution de la Sentence et (vi) fournir un projet de déclaration à inclure dans l'Avis de Non-Exécution. Le Créancier doit joindre à sa demande une copie de la convention d’arbitrage et de la Sentence ;

b. payer les droits d’enregistrement en application de l’Appendice 7 ; et

c. communiquer la demande, les pièces justificatives et la preuve de paiement des droits d’enregistrement à DELOS, au Débiteur et à toute autre partie à l'arbitrage de la même manière qu'une Notification d'arbitrage et que des Frais d’enregistrement.

6. Dès réception de la demande et des informations relatives à sa notification au Débiteur et à toute autre partie, et après paiement des droits d’enregistrement de la demande, DELOS invitera les parties à fournir leurs observations sur la demande dans un délai de 21 jours, et pour le Débiteur, à fournir également un projet de la déclaration qu'il souhaite inclure à l'Avis de Non-Exécution.

a. Le Créancier disposera d’un délai de 7 jours pour répondre et fournir toute mise à jour de sa déclaration à inclure à l'Avis de Non-Exécution, les autres parties disposeront d’un délai de 7 jours supplémentaires pour présenter leurs derniers commentaires et, pour le Débiteur, pour fournir ou mettre à jour toute déclaration qu'il souhaite inclure à l'Avis de Non-Exécution.

b. DELOS décidera alors de publier ou non l'Avis de Non-Exécution et en informera les parties par décision brièvement motivée. A cette occasion, DELOS communiquera un projet d'Avis de Non-Exécution que les parties pourront commenter dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle le projet sera communiqué aux parties.

c. A la suite de la demande d’observations de DELOS aux parties, le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas participer au processus décrit ci-dessus n'empêchera pas DELOS de rendre une décision sur la demande d’Avis de Non-Exécution.

7. Suite à la publication d'un Avis de Non-Exécution, le Créancier, le Débiteur ou toute autre partie à l'arbitrage peut, à tout moment, demander la modification ou la suppression dudit Avis.

a. Si la demande de suppression ou de modification (dans la mesure où celle-ci découle d’une Exécution partielle du Créancier) est faite par le Créancier, DELOS supprimera ou modifiera l'Avis de Non-Exécution et en informera les parties. Il en va de même lorsque le Créancier et le Débiteur souhaitent modifier leurs déclarations respectives publiées avec l'Avis de Non-Exécution.

b. Dans tous les autres cas, la demande de suppression ou de modification de l’Avis de Non-Exécution doit être effectuée de la manière indiquée au paragraphe 5 ci-dessus et sera décidée selon le même processus.

8. Les parties conviennent que la décision de DELOS de publier, de ne pas publier, de modifier, de maintenir et/ou de supprimer un Avis de Non-Exécution ne constitue pas une Sentence et ne viole pas le caractère confidentiel de l'arbitrage, et que, sous réserve des dispositions de l'Article 13.10 du Règlement, une telle décision est confidentielle y compris vis-à-vis d’elles-mêmes. En plus des renonciations et limitations de responsabilité énoncées dans le Règlement, qui, pour éviter toute ambiguïté, s'appliquent également à l'exercice ou à l'exercice supposé des fonctions de DELOS conformément au présent Appendice 6, les parties conviennent de renoncer à leur droit de former recours contre ou découlant d'une décision de DELOS de publier, de ne pas publier, de modifier, de maintenir ou de supprimer un Avis de Non-Exécution et contre ou découlant du contenu d'un Avis de Non-Exécution (tel qu’il pourrait être modifié), sauf dans les cas prévus par le présent Règlement, dans la mesure où une telle renonciation est valable.

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APPENDICE 7. BARÈMES DE DÉLAIS ET DE FRAIS (AU 1ER NOVEMBRE 2021)

1. Le Droit d’Enregistrement visé à l’Article 14.1 s’élève à EUR 450.

2. Le barème de délais et de frais figurant en page suivante s’applique lorsque le Tribunal est composé d’un arbitre unique. Si le Tribunal est composé de trois membres, les frais pourront être, au maximum, doublés.

3. Conformément aux dispositions de l’Article 14.4, les frais de l’arbitrage indiqués ci-après seront dus à parts égales par le Demandeur et le Défendeur. Lorsque des frais d’arbitrage distincts et différents ont été fixés pour les demandes principales et les demandes reconventionnelles, le Demandeur et le Défendeur régleront chacun les frais correspondants à leurs demandes. Les sommes payées par les parties au titre des frais de l’arbitrage ne produisent pas d’intérêts au profit des parties ou du Tribunal.

4. L’indication de délai correspond à la durée indicative, en jours calendaires, du délai qui sera accordé par DELOS et qui courra de la Date de Notification du Délai jusqu’à la soumission, par le Tribunal à DELOS, de la première Sentence ou de la Sentence suivante.

5. DELOS pourra ponctuellement, et à sa discrétion, prévoir la possibilité pour les parties d’enregistrer auprès de DELOS leurs contrats contenant une clause compromissoire DELOS, y compris les compromis permettant de soumettre des litiges existants à un arbitrage DELOS. Lorsque ces contrats ont été soumis à DELOS pour enregistrement dans un délai de six mois suivant leur date de signature, l’enregistrement auprès de DELOS ouvre droit aux parties de bénéficier d’une réduction de 5% sur les frais de l’arbitrage indiqués au barème figurant en page suivante, sous réserve du Niveau applicable (il est précisé que la réduction ne peut pas résulter en des frais d’arbitrage inférieurs à ceux du Niveau applicable).

6. Les frais d’enregistrement au Mécanisme d’Incitation à l’Exécution des Sentences s’élèvent à EUR 800 pour les sentences d'une valeur de Niveau 1, à EUR 4 200 pour les sentences d'une valeur de Niveau 2, à EUR 6 400 pour les sentences d'une valeur de Niveau 3 et à EUR 8 600 pour les sentences d'une valeur de Niveau 4.

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